Vertaling van "Maintien du brevet tel qu'il a été modifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintien du brevet tel qu'il a été modifié
maintenance of the patent as amended

maintien du brevet tel que délivré
maintenance of the patent as granted

Loi sur le maintien de la paix [ Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]
Peacekeeping Act [ An Act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof ]

Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié
Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— Ces conseils devraient préciser que les régimes préférentiels, tels que ceux favorables aux brevets, doivent être fondés sur l'"approche du lien modifié", telle que définie dans l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE, à savoir qu'un lien direct doit exister entre les avantages fiscaux et les activités de recherche et développement sous-jacentes.
— This guidance should make clear that preferential regimes, such as patent boxes, must be based on the "modified nexus approach", as defined in the OECD BEPS Action 5, meaning that there must be a direct link between the tax benefits and the underlying research and development activities.

Ces conseils doivent préciser que les régimes préférentiels, tels que ceux favorables aux brevets, doivent être fondés sur l'"approche du lien modifié", telle que définie dans l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE, à savoir qu'un lien direct doit exister entre les avantages fiscaux et les activités de recherche et développement sous-jacentes.
This guidance should make clear that preferential regimes, such as patent boxes, must be based on the "modified nexus approach", as defined in the OECD BEPS Action 5, meaning that there must be a direct link between the tax benefits and the underlying research and development activities.

Le présent règlement constitue un accord particulier au sens de l’article 142 de la CBE, un traité de brevet régional au sens de l’article 45, paragraphe 1, du traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 tel que modifié en dernier lieu le 3 février 2001 et un arrangement particulier au sens de l’article 19 de la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et modifiée en dernier lieu le 28 septembre 1979.
This Regulation constitutes a special agreement within the meaning of Article 142 of the EPC, a regional patent treaty within the meaning of Article 45(1) of the Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 as last modified on 3 February 2001 and a special agreement within the meaning of Article 19 of the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883 and last amended on 28 September 1979.

Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.
Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.

alignement partiel sur la PRC, avec maintien de la procédure de réglementation pour l'article 7, paragraphe 1, tel que modifié (sur les formats de transmission)
partial alignment to RPS, with the regulatory procedure remaining for the modified Article 7(1) (on transmission formats)

L'honorable Joseph A. Day propose : Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, tel que modifié, soit lu une troisième fois.
Hon. Joseph A. Day moved third reading of Bill C-29, to amend the Patent Act, as amended.

En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Accordingly, Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa) (former title: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act), as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

Troisième lecture du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, tel que modifié.
Third reading of Bill C-29, An Act to amend the Patent Act, as amended.