Traduction de «Maintenir l'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintenir l'ordre public
maintain law and order

maintenir l’ordre sur les lieux d’accidents
keep order at scenes of accidents | maintain order at emergency scenes | maintain order at scene of accident | maintain order at scenes of accidents

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

Une police qui s'intègre à la collectivité au lieu de se limiter à y maintenir l'ordre
Community policing, it is about policing for rather than of communities

maintenir l'ordre
keep order

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

menace à l'ordre public | menace pour l'ordre public
threat to public order | threat to public policy

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

ordre public interne
Swiss public policy

ordre public international
international public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné qu'il leur incombe de maintenir l'ordre public et de veiller à la sécurité intérieure, les États membres peuvent effectuer des vérifications, sur la base d'une analyse du risque, sur l'ensemble de leur territoire, y compris dans les zones frontalières intérieures.
However, in view of the Member States’ responsibility for maintaining law and order and safeguarding internal security, they may carry out checks in accordance with a risk assessment throughout their whole territory including internal border zones.

K. considérant néanmoins qu'il ne serait pas opportun d'adopter des règles de droit international privé afin de déterminer la loi applicable qui seraient biaisées d'une quelconque manière pour protéger un droit plutôt qu'un autre ou destinées à restreindre la portée de la législation d'un État membre donné, en particulier compte tenu de l'existence de la clause relative à l'ordre public figurant dans l'article 26 du règlement Rome II; considérant qu'il importe donc particulièrement de maintenir le contrôle de l'ordre public dans le règlement Bruxelles I;
K. whereas, nevertheless, it would not be appropriate to adopt rules of private international law for the determination of the applicable law which are skewed in one way or another to protect one right above another or designed to restrict the reach of the law of a particular Member State, particularly given the existence of the public policy/ordre public clause in Article 26 of the Rome II Regulation; whereas it is therefore especially important to retain the public policy control in the Brussels I Regulation;

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale.
It shall respect their essential State functions, including ensuring the territorial integrity of the State, maintaining law and order and safeguarding national security.

(18 sexies) En ce qui concerne la communication des informations et l'assistance relatives aux grands événements et manifestations de masse, le cadre global doit être harmonisé avec l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics 1 et la résolution du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres événements susceptibles d'avoir un impact comparable 2 et l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables 3 .
(18e) With regard to the supply of information and assistance in connection with major events and mass gatherings, the overall framework must be reconciled with Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 with regard to cooperation on law and order and security 1 and the Council Resolution of 29 April 2004 on security at the European Council meetings and other comparable events 2 and the Initiative of the Kingdom of the Netherlands with a view to the adoption of a Council Decision on strengthening cross-border police cooperation with regard to meetings attended by large numbers of people from more than one Member State, at which policing is primarily aimed at maintaining law and order and security and preventing and combating criminal offences 3 .

(18 sexies) En ce qui concerne la communication des informations et l'assistance relatives aux grands événements et manifestations de masse, le cadre global doit être harmonisé avec l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics et la résolution du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la sécurité des réunions du Conseil européen et d’autres événements susceptibles d’avoir un impact comparable et l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables.
(18e) With regard to the supply of information and assistance in connection with major events and mass gatherings, the overall framework must be reconciled with Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 adopted by the Council on the basis of Art K.3 of the Treaty on European Union with regard to cooperation on law and order and security and Council Resolution of 29 April 2004on security at the European Council meetings and other comparable events and the Initiative of the Kingdom of the Netherlands with a view to the adoption of a Council Decision on strengthening cross-border police cooperation with regard to meetings attended by large numbers of people from more than one Member State, at which policing is primarily aimed at maintaining law and order and security and preventing and combating criminal offences.

2. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure se prolonge au-delà de la durée prévue au paragraphe 1, l'État membre peut maintenir le contrôle aux frontières pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours, conformément à la procédure prévue à l'article 26.
2. If the serious threat to public policy or internal security persists beyond the period provided for in paragraph 1, the Member State may prolong border control on the same grounds as those referred to in paragraph 1 and, taking into account any new elements, for renewable periods of up to 30 days, in accordance with the procedure laid down in Article 26.

Les attaques intentionnelles ou les catastrophes naturelles figurent parmi les menaces capables de diminuer sensiblement notre capacité d'assurer les besoins essentiels et la sécurité de la population, de maintenir l'ordre et de fournir les services publics essentiels minimums, ou encore susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de l'économie.
Threats that would significantly diminish abilities to ensure the essential needs and safety of the population, to maintain order and to deliver minimum essential public services or the orderly functioning of the economy, may include intentional attacks and natural disasters.

La politique commune des visas a pour objectif, avec les règles communes en matière de vérifications aux frontières extérieures, de contribuer à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, c’est-à-dire à la création de l’ «espace Schengen».[9] Cette politique vise principalement à faciliter les déplacements effectués de façon légitime, à prévenir l'immigration irrégulière et à maintenir l’ordre et la sécurité publics.
The purpose of the common visa policy is, together with the common rules on checks at external borders, to support the abolition of controls at internal borders, i.e. the creation of the ‘Schengen area’[9]. The primary objective of the visa policy has been to facilitate travel for legitimate travellers and to prevent irregular migration and safeguard public order and security.