Traduction de «Maintenant l'article 12-3 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer les règles élémentaires de maintenance des machines pour articles en cuir et articles chaussants
apply basic rules of maintenance to leatherwear and footwear machinery | execute basic rules of maintenance to leather goods and footwear machines | apply basic rules of maintenance to leather goods and footwear machinery | execute cleaning and tidying tasks on leather goods and footwear machines

maintenance de machines de confection d’articles chaussants
maintenance of footwear production machines | set-up, programming, maintenance and repair of footwear production machinery | maintenance of footwear manufacturing machines | set-up, programming, maintenance and repair of footwear manufacturing machines

Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.
Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.

Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du chapitre consacré à la coopération entre commissions, le groupe de travail a proposé non seulement de renforcer la position de la commission associée dans la procédure avec commissions associées – ancien article 47 maintenant article 50 du Règlement – mais aussi de développer une nouvelle forme de coopération entre commissions – qui a été instaurée par le nouvel article 51.
In a chapter on cooperation between committees, the working party proposed not only that the position of an associated committee in the procedure with associated committees – Rule 50 (formerly Rule 47) of the Rules of Procedure – should be strengthened, but also that a new form of cooperation between committees, subsequently introduced by means of the new Rule 51, should be developed.

Nous devons maintenant approuver l'article 7 (L'article 7 modifié est approuvé). Le président: Nous devons passer à l'article 26 en raison de l'amendement que nous venons d'approuver (L'article 26 modifié est approuvé.) (Article 32) Le président: Passons maintenant à l'article 32.
We have to now approve clause 7 (Clause 7 as amended agreed to) The Chair: We have to move to clause 26 because of the amendment we just made (Clause 26 as amended agreed to) (On clause 32) The Chair: Now we'll move to clause 32.

Pour ce qui est de la maintenance, l'Agence est chargée d'évaluer la relation entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs du matériel roulant, et notamment la capacité du détenteur à assurer la maintenance des types de wagons qu'il gère ou la possession des outils nécessaires pour le suivi et la supervision de l'état des wagons (article 16 bis), tandis que la mise en place d'un système de certification en matière de maintenance demeure en suspens.
Regarding maintenance, the ERA will assess the relationship between railway undertakings and keepers of rolling stock, e.g. whether the keeper is capable of ensuring the maintenance of the types of wagon which he manages or be in possession of the tools to monitor and supervise the state of the wagons (Article 16a), while the establishment of a maintenance certification system is left open.

[Traduction] Nous allons voter sur l'amendement proposé par M. Crête, qui tend à supprimer le paragraphe 18(4) (L'amendement est rejeté.) (L'amendement est rejeté à la majorité.) [Français] (L'article 19 est adopté avec dissidence). La présidente: L'article 20 maintenant (Article 20 Commission) M. Yves Lessard: Je propose qu'on en fasse l'étude paragraphe par paragraphe et qu'on l'épure, de façon à tenir compte de la décision que vous avez prise plus tôt.
[English] I call the vote on Mr. Crête's amendment to omit subclause 18(4) (Amendment negatived) (Clause 18 agreed to on division) [Translation] (Clause 19 agreed to on division) The Chair: Clause 20 now (Clause 20—Commission) Mr. Yves Lessard: I propose that we consider this subclause by subclause and that we edit it to reflect the decision you made earlier.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

Compte tenu du rôle de l'Agence dans la certification des ateliers de maintenance (article 16), il convient d'élargir le champ de cet article.
In view of the Agency’s role in the certification of maintenance workshops (Article 16), the scope of this article should be enlarged.

Élargit le champ d'application de la consultation des partenaires sociaux aux mesures relatives à l'harmonisation des certificats de sécurité (article 7) et à la certification des ateliers de maintenance (article 16) compte tenu de l'impact de ces mesures sur les conditions de travail et l'environnement social, compte tenu en particulier de la perspective de l'élargissement de l'Union.
Broadens the scope of application of the consultation of the social partners to cover measures relating to the harmonisation of safety certificates (Article 7) and the certification of maintenance workshops (Article 16) in view of the impact of these measures on working conditions and the social environment, particularly in the run-up to the enlargement of the European Union.

Le président: Ceci étant dit, je crois que c'est maintenant suffisamment clair (L'amendement est adopté.) (L'article 4 modifié est adopté.) (Article 5—Suspension ou révocation) Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-3 du Bloc québécois, à la page 12.
The Chair: That being said, I think we've had some clarity on that (Amendment agreed to) (Clause 4 as amended agreed to) (On clause 5—Licence suspension or revocation) The Chair: We now move to Bloc amendment number BQ-3, on page 12.

Le but de la présente motion est de simplement changer la référence contenue dans la définition d'autorisation pour tenir compte de la renumérotation des dispositions en vertu desquelles une licence est accordée pour la première fois—il était initialement question de l'article 21.05 et le changement maintenant proposé mentionne l'article 21.04—et en vertu duquel elle est renouvelée—il était initialement question de l'article 21.12, et dans l'amendement il est maintenant question du paragraphe 21.12(1).
The purpose of the present motion is to simply change the reference in the definition of authorization to account for the renumbering of the provisions under which a licence is initially authorized formerly proposed section 21.05 and now changed to proposed section 21.04 and under which it is renewed formerly proposed section 21.12, now changed to proposed section 21.12(1).

59. souligne que selon l’article 3, paragraphe 2, point a), du protocole signé le 23 juillet 1998 entre le Parlement européen et l’État belge, ce dernier prend en charge tous les frais d’entretien et de maintenance facturés au Parlement européen; souligne que le projet de protocole d’accord complémentaire entre les Communautés européennes et le Royaume de Belgique relatif au remboursement de la provision payée par le Parlement européen pour la maintenance et l’entretien de la dalle a été envoyé aux autorités belges le 25 avril 2002 ; constate qu’une lettre de rappel a été envoyée le 23 octobre 2002 et que les deux lettres sont restées sans réponse ; souligne qu’il s’agit d’un montant total de 4,74 millions € (valeur au 31/12/2001); demande instamment aux autorités belges de s'acquitter sans délai de leurs obligations;
59. Points out that under Article 3(2)(a) of the Protocol between the European Parliament and the Belgian Government, signed on 23 July 1998, the latter is responsible for all the upkeep and maintenance costs charged to the European Parliament; notes that the draft additional memorandum of understanding between the European Communities and the Kingdom of Belgium on the reimbursement of the amount paid by the European Parliament for the maintenance and upkeep of the paved area was forwarded to the Belgian authorities on 25 April 2002; notes that a follow-up letter was forwarded on 23 October 2002 and that no reply has been made to either letter; notes that the total amount involved is €4.74 million (value 31/12/2001) and urges the Belgian government to comply with its obligations forthwith;