Traduction de «MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire
TRIMs applied under discretionary authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'Union et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE, qui prévoit "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante";
66. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

En l’absence de tels critères objectifs, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (17).
In the absence of such objective criteria, the measure was indeed selective, because the authorities applied it individually on a discretionary basis (17).

En l’absence de tels critères, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (23).
In the absence of such objective criteria, the measure was indeed selective, because the authorities applied it individually on a discretionary basis (23).

42. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'UE; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité, et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'UE; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'UE et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE qui prévoit une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;
42. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

Elle doit être appliquée de façon égale à toutes les entreprises et son champ ne peut être limité de fait, par exemple, par le biais du pouvoir discrétionnaire de l’État quant à son application ou par le biais d’autres éléments qui en limitent le résultat pratique.
It must be effectively open to all firms on an equal access basis, and they may not de facto be reduced in scope through, for example, the discretionary power of the State to grant them or through other factors that restrict their practical effect.

– qu'il transfère au niveau européen le pouvoir discrétionnaire des États membres d'autoriser, en vertu de l'article 13 de la directive, l'usage à des fins sécuritaires de données recueillies à l'origine à des fins commerciales et qu'il crée, en vertu de l'article 7, point c), de la directive, une obligation légale pour les compagnies aériennes européennes de livrer accès à ces données;
transfers to the European level the discretionary power of the Member States to authorise, according to Art. 13 of the Directive, the utilisation for security purposes of data originally collected for commercial use and to create, according to Art. 7c of the Directive, a legal obligation for European airlines to give access to these data;

Cependant, le présent rapport montre clairement que l'important pouvoir discrétionnaire laissé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, le droit à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, va à l'encontre de l'objectif consistant à faire en sorte que des règles identiques soient appliquées en matière de conditions d'accueil.
However, the present report has clearly shown that the wide discretion allowed by the Directive in a number of areas, notably in regard to access to employment, health care, level and form of material reception conditions, free movement rights and needs of vulnerable persons, undermines the objective of creating a level playing field in the area of reception conditions.

22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.
22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.