Traduction de «Législation sur les statistiques de l'état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental sur le système d'enregistrement des faits d'état civil et les statistiques d'état civil
Intergovernmental Working Group on Civil Registration Systems and Vital Statistics

Groupe d'experts sur les systèmes et méthodes des statistiques d'état civil
Expert Group on Vital Statistics Systems and Methods

Réunion du Groupe d'experts sur les systèmes et méthodes des statistiques d'état civil
Expert Group Meeting on Vital Statistics Systems and Methods

statistique de population | statistique démographique | statistiques de l'état civil | statistiques relatives à l'état civil | statistiques vitales
vital statistics

Statistiques de l'état civil | Statistiques vitales
Vital statistics

statistique de l'état civil
registration statistics | vital statistics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;
31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the publication of Opinion No 2/2013 of the FRA on the Framework Decision on Racism and Xenophobia – with special attention to the rights of victims of crime; calls on the Commission and all Member States to enforce the directive on freedom of movement without discrimination on grounds of sexual orientation; reiterates its call for the Commission to propose an ambitious regulation on the mutual recognition of the legal effects of civil status documents;

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre, conformément au principe de proportionnalité, compte tenu du retard pris et selon les dispositions détaillées qu'elle adopte sur la base de l'article 48, paragraphe 5, les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes..
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend, in accordance with the principle of proportionality, taking account of the extent of the delay and according to the detailed rules it has adopted on the basis of Article 48(5), the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 for which the relevant statistical information has not been sent in time, provided that the Commission has made all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics available to the Member States in good time prior to the start of the reference period.

La création d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques démographiques européennes réglementant la collecte, le traitement et la transmission de statistiques démographiques ainsi que de données statistiques sur les événements d'état civil fait partie des mesures dudit règlement.
This includes the creation of a common framework for the systematic production of European statistics on demography regulating the collection, processing and transmission of statistics on population and life events.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes .
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 for which the relevant statistical information has not been sent in time provided that the Commission has made available to the Member States in good time prior to the start of the reference period all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes.
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 for which the relevant statistical information has not been sent in time provided that the Commission has made available to the Member States in good time prior to the start of the reference period all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics.

En outre, pour que les citoyens tirent pleinement profit de l’espace judiciaire européen, la Commission proposera des actions visant à faciliter l’accès à la justice, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux documents d’État civil, et à soutenir l’activité économique, notamment des propositions législatives relatives à l’exécution des décisions judiciaires.
In addition, for citizens to better benefit from the European judicial area, the Commission will propose actions to facilitate access to justice, especially in terms of legislation relating to civil status documents, and to support economic activity, such as legislative proposals on the enforcement of judgements.

Parmi les principales réalisations au cours de la dernière période de programmation, il convient de citer les adaptations de la législation relative aux statistiques des échanges commerciaux dans le cadre du règlement Intrastat, la mise en œuvre du système de déclaration Intrastat dans les nouveaux États membres et la réduction du nombre de postes de la nomenclature combinée.
The adjustments of trade statistics legislation mainly with regard to the Intrastat Regulation, the implementation of the Intrastat reporting system in the new Member States and the reduction of the items within the combined nomenclature were major achievements in the last programme period.

En outre, depuis l’année de référence 2013, la collecte des données pour les statistiques établies au titre de l’article 3 a été fusionnée avec celle des données à fournir conformément au règlement (UE) nº 1260/2013, de sorte à harmoniser les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, les bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l’état civil et les flux migratoires.
In addition, in the area of statistics collected under Article 3, since reference year 2013, the data collection has been merged with data requested under Regulation (EU) No 1260/2013 in order to achieve consistency among the different population breakdowns and, to the possible extent, of the demographic balances between population, vital events and migration flows.

Le présent rapport a pour objectif de présenter au Conseil et au Parlement européen les statistiques relatives au nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques dans les États membres de l'Union européenne, en application de l'article 26 de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques[1].
The objective of this Report is to present to the Council and to the European Parliament statistics on the number of laboratory animals used in the EU, in accordance with Article 26 of Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes[1].