Traduction de «Législation sur l'exécution en matière familiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation sur l'exécution en matière familiale
family support legislation

législation belge en matière d'allocations familiales
Belgian law relating to family allowances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision du Conseil est prise à l’unanimité, selon la procédure législative spéciale applicable à la coopération judiciaire en matière familiale (article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The decision in the Council is taken at unanimity, under the special legislative procedure for judicial cooperation in family matters (Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union).

La législation territoriale permettra également au juge d'instruire les causes de tous genres, tant en matière familiale qu'en matière civile.
Territorial legislation will also enable judges to hear all cases, whether family or civil.

La présente partie prévoit, en vue d'aider les autorités provinciales à exécuter les dispositions familiales, des mesures en matière de refus d'autorisation visant les débiteurs qui sont en défaut de façon répétée et les personnes qui ne respectent pas un droit d'accès accordé dans une ordonnance relative à un droit d'accès, ou dans une disposition relative à un droit d'accès à l'égard d'au moins trois visites:»,
The purpose of this Part is to help provincial enforcement services enforce family provisions by providing for the denial of certain licences to debtors who are in persistent arrears, and to persons who deny a right granted in an access order or an access provision for at least three visits" . ,

«64. La présente partie prévoit, en vue d'aider les autorités provinciales à exécuter les dispositions familiales, des mesures en matière de refus d'autorisation visant les débiteurs qui sont en défaut de façon répétée et les personnes qui ne respectent pas un droit d'accès accordé dans une ordonnance relative à un droit d'accès ou dans une disposition relative à un droit d'accès à l'égard d'au moins trois visites; »,
64. The purpose of this Part is to help provincial enforcement services enforce family provisions by providing for the denial of certain licences to debtors who are in persistent arrears, and to persons who deny a right granted in an access order or an access provision for at least three visits.;

Au cours des prochains jours, pourriez-vous me faire parvenir l'article de la Loi de l'impôt ou des dispositions législatives qui permettent à Revenu Canada d'appliquer les mêmes mesures d'exécution, en matière de responsabilité, aux entreprises dans les réserves qu'aux entreprises hors réserve?
I want to ask you if you could provide to me in the next few days the section of the tax act or legislation that says that the accountability enforcement measures that Revenue Canada has would apply to reserve businesses in the same way as it would to off-reserve businesses.

Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier celle relative aux substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular that concerning toxic substances, which Member States have indicated should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

(24) Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
(24) When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

La législation territoriale complémentaire permettra également au juge d'instruire les causes de tout genre, tant en matière familiale qu'en droit civil.
The complementary territorial legislation will also permit a judge to try all kinds of cases, in both family and civil law.