Traduction de «Législation sur l'assurance-emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation sur l'assurance-emploi [ législation sur l'assurance-chômage ]
employment insurance legislation [ EI legislation | unemployment insurance legislation | UI legislation ]

La Loi sur l'assurance-emploi et autres législations.
Employment Insurance Act and Other Related Legislation

emploi assuré | emploi couvert
covered employment

Un système d'emploi pour le Canada du XXIe siècle: dispositions législatives sur l'assurance-emploi: faits saillants
A 21st Century Employment System for Canada: Employment Insurance Legislation: Highlights

législation des assurances sociales
social security law

assurance emploi | AE | assurance-emploi | AE | a.-e.
employment insurance | EI

compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi
employment insurance account | employment insurance fund

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

assurance avant la cessation de service | assurance en cours d'emploi
in-service insurance

assurer la conformité à une législation environnementale
ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

3. Les États membres peuvent rejeter une demande si l'employeur a été sanctionné conformément à la législation nationale pour emploi non déclaré et/ou pour emploi illégal et/ou pour harcèlement, mauvais traitement ou exploitation d'un travailleur ou d'une travailleuse.
3. Member States may reject an application if the employer has been sanctioned in conformity with national law for undeclared work and/or illegal employment and/or the harassment, ill-treatment or exploitation of workers.

60. invite la Commission à réexaminer la législation relative aux marchés publics et aux partenariats public-privé afin d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique et de promouvoir les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité d'une législation claire assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités contractantes; engage vivement les États membres à faire usage des marchés publics précommerciaux pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes; insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés est les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics;
60. Asks the Commission to review the legislation relating to public procurement and public and private partnership with a view to fostering smart, sustainable and inclusive growth within the Single Market and to stimulating cross-border public procurement; stresses the need for a clearer framework, providing legal certainty for both economic operators and contracting authorities; strongly encourages Member States to use pre-commercial public procurement in order to stimulate the market for innovative and green technologies; insists on the need to ensure reciprocity with industrialised countries and major emerging economies in the field of public procurement (SMA proposal 17 and 24);

Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.
That this House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new employment insurance program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that this House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers; and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.

On l'a aussi comparé à l'actuelle législation de l'assurance-emploi. À notre avis, la plupart des dispositions prévues dans la partie 7 du projet de loi C-50, sur l'Office de financement, changent peu de choses par rapport à l'actuelle législation de l'assurance-emploi.
In our opinion, most of the provisions in Part 7 of Bill C-50 respecting the Financing Board mean very little in the way of changes to the current employment insurance legislation.

Je tiens à assurer l'Assemblée que, depuis le tout début, la Commission européenne a fait tout ce qu'elle pouvait pour essayer d'engager les États-Unis dans une discussion portant sur la manière dont nous pourrions trouver une solution conforme aux deux législations et assurant une certitude juridique à toutes les parties concernées.
I want to assure this House that, right from the outset, the European Commission has done its utmost to try to engage the United States in a discussion on how to find a solution compatible with both sets of legislation and one that would ensure legal certainty for all concerned.

Témoins : De Développement des ressources humaines Canada : Nicole Senécal, sous-ministre adjoint, Travail; Michael McDermott, sous ministre adjoint principal, Étude législative (code canadien du travail, partie 1); Gerry J. Blanchard, directeur général, Opérations; Warren Edmondson, directeur général, Services fédéraux de médiation et de conciliation; John McWhinney, directeur général, Politique d’assurance; Gordon McFee, directeur, Élaboration de la politique et de la législation; Diane Carroll, directrice, Politique de l’assurance-emploi; Cathy Drummond, directrice générale, Programmes de la sécurité du revenu; Terry DeMarch, directeur de la législation; Doug Taylor, directeur, Division de l’invalidité et du réexamen des décisions; Steve Goldberg, gestionnaire de projet, Remaniement des Programmes de la sécurité du revenu.
Witnesses: From Human Resources Development Canada: Nicole Senécal, Assistant Deputy Minister, Labour; Michael McDermott, Senior Assistant Deputy Minister, Legislated Review (part 1 labour code); Gerry J. Blanchard, Director General, Operations; Warren Edmondson, Director General, Federal Mediation and Conciliation Services; John McWhinney, Director General, Insurance Policy; Gordon McFee, Director, Policy & Legislation Development; Diane Carroll, Director, Employment Insurance Policy Directorate; Cathy Drummond, Director General, Income Security Programs; Terry DeMarch, Director of Legislation; Doug Taylor, Director, Disability and Reconsideration's Division; Steve Goldberg, Project Manager Income Security, Programs Redesign.

Les économistes s'entendent à dire que les charges sociales ont une incidence destructrice et perverse sur la création d'emplois et l'activité économique, et pourtant le gouvernement insiste sur son projet de maintenir les cotisations à l'assurance-emploi à un niveau inutilement élevé, contrairement à ce que prévoit la législation, afin de détourner les fonds de l'assurance-emploi vers d'autres fins sans rapport avec celle-ci, et notamment les diminutions d'impôt sur le revenu.
Economists agree that payroll taxes have a perverse and destructive impact on jobs and economic activity, and yet government is pushing ahead with a plan to keep EI premiums unnecessarily high, contrary to legislation, in order to divert EI funds for other unrelated purposes, including income tax reductions.