Traduction de «Législation relative à l'insolvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation relative à l'insolvabilité
insolvent law

législation relative à la faillite et l'insolvabilité
bankruptcy legislation

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

législation relative à l'enseignement
education legislation

législation relative à la protection de l'enfance
child welfare law

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

législation phytosanitaire | législation relative à la protection des plantes
plant protection legislation

législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Law on State contracts | State Contracts Law

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement s’applique aux procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d’un débiteur, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation:
The regulation applies to proceedings which include all or a significant part of debtor's creditors, are based on insolvency laws and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:

Toutefois, les procédures fondées sur une disposition générale du droit des sociétés qui n'a pas été exclusivement prévue pour les situations d'insolvabilité ne devraient pas être considérées comme fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité.
However, proceedings that are based on general company law not designed exclusively for insolvency situations should not be considered to be based on laws relating to insolvency.

Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité.
This Regulation should apply to proceedings which are based on laws relating to insolvency.

1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d'un redressement, d'un ajustement de dettes, d'une réorganisation ou d'une liquidation:
1. This Regulation shall apply to public collective proceedings, including interim proceedings, which are based on laws relating to insolvency and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:

Portant sur les questions transfrontières, le règlement n'a cependant pas harmonisé les législations relatives à l'insolvabilité utilisées dans les cas d'insolvabilité nationaux.
As its scope is cross-border, the Regulation however did not harmonise insolvency laws used for national insolvency cases.

Elle réduit les exigences formelles relatives aux contrats de garantie financière et protège leur validité et leur caractère irrévocable contre certaines dispositions de la législation sur l'insolvabilité, telles que la règle dite «zéro heure».
It reduces formal requirements for financial collateral agreements and protects their validity and irrevocability against certain insolvency provisions, such as "zero-hour" rules.