Vertaling van "Législation en matière d'évaluation en douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en matière d'évaluation en douane
valuation legislation

Manuel sur les contrôles en matière d'évaluation en douane
Valuation Control Handbook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que la Commission a évalué la législation en matière de migration de la Hongrie – et d'autres États membres de l'Union – ainsi que sa mise en œuvre au regard de la compatibilité avec l'acquis de l'Union en matière d'asile et de frontières et avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; que cette évaluation a soulevé plusieurs questions et inquiétudes concernant la teneur et la mise en œuvre;
E. whereas with regard to migration, the Commission has assessed Hungary’s legislation – and that of the other Member States – and its implementation in terms of its compatibility with EU asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union; whereas this assessment revealed a number of concerns and questions on substance and implementation;

2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;
2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;

Cette année, 13 actions REFIT se rapportent directement aux initiatives clés, telles que la simplification des règles relatives au financement par l'UE ou la révision de la législation en matière de taxation et d'énergie, et sont donc énumérées à l'annexe I. De plus, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées pour, par exemple, évaluer notre législation maritime, alléger les procédures de marchés publics pour les PME, faciliter la mise en conformité avec le cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécurité soit applicable et mise en œuvre.
This year 13 REFIT actions directly relate to the key initiatives, such as simplifying the rules for EU funding or reviewing legislation on taxation and energy, and are thus listed in Annex I. In addition, 27 new REFIT actions will be launched for example to evaluate our maritime legislation, reduce the burdens of public procurement for SMEs, facilitate compliance with the REACH framework and make sure health and safety legislation is workable and will be enforced.

Le message qui semble se dégager de votre excellent exposé est que, vu l'existence de l'Agence de consommation en matière financière du Canada, du BSIF, du Bureau de la concurrence, de la législation en matière de droits de la personne, du protocole d'entente sous le régime de la Loi sur les banques, de la législation du travail et d'autres choses encore, cette évaluation finale de l'intérêt public n'est pas réellement nécessaire, étant donné qu'il existe déjà tellement de contrepoids.
What I heard you say tonight in your excellent presentation, is that given the Financial Consumer Agency of Canada, OSFI, the Competition Bureau, the human rights legislation, the memorandum of understanding under the Bank Act, labour laws and other things, that we really do not need to have this final public interest review mechanism because there are checks and balances already there to catch you.

Cela nous a pris quatre ans, car il a fallu récrire presque entièrement la législation en matière de douanes, mener de vastes consultations auprès de l'industrie et assurer la participation des parlementaires.
We took four years to do it because it required a major rewrite of the customs law, major consultations with industry, and extensive parliamentary involvement in time.

60. invite la Commission à évaluer si d'autres initiatives législatives en matière de mise en œuvre du réseau intelligent sont nécessaires au titre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; estime que l'évaluation doit tenir compte des objectifs suivants: i) garantir un accès ouvert adéquat et un partage des informations opérationnelles entre les acteurs et leurs interfaces physiques; ii) créer un marché des services énergétiques fonctionnel; et iii) fournir des incitations appropriées permettant aux gestionnaires de réseau d'investir dans les technologies de réseaux intelligents;
60. Calls upon the Commission to assess whether any further legislative initiatives for smart grid implementation are necessary under the rules of the third internal energy market package; considers that the assessment must take into account the following objectives: i) ensuring adequate open access and sharing of operational information between actors and their physical interfaces; ii) creating a properly functioning energy services market; and iii) providing proper incentives for grid operators to invest in smart technologies for smart grids;

17. déplore l'absence d'initiatives dans le domaine de la législation environnementale, notamment la révision des plafonds nationaux d'émission ou de la directive-cadre sur le bruit, de même que celle de révisions de la législation en matière de responsabilité environnementale, d'évaluation d'impact ou d'inspections en matière d'environnement, en réaction aux faiblesses apparues après la marée noire de la plateforme Horizon ou le désastre des boues rouges en Hongrie;
17. Regrets missing initiatives in the field of environmental legislation regarding in particular revision of National Emissions Ceilings and the revision of the Noise Framework Directive, as well as revisions of legislation regarding environmental liability, impact assessment and environmental inspections in response to deficiencies identified in the aftermath of the oil spill Horizon and red mud disaster in Hungary;

Douane : la Commission demande à la France de modifier sa législation en matière de recouvrement 'a posteriori' de la dette douanière
Customs: Commission requests France to amend its legislation on post-clearance recovery of customs debt

La Commission décide de prendre de nouvelles mesures contre l'Allemagne et l'Irlande en ce qui concerne la législation en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement
Commission decides further steps against Germany and Ireland on environmental impact assessment legislation