Vertaling van "Législation des comptes en fiducie - Trousse d'outils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Législation des comptes en fiducie - Trousse d'outils
Trust Accounts Legislation - Reference Guide - Tool Kit

Observation des comptes en fiducie - Trousse d'outils
Trust Accounts Compliance - Tool Kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, le choix des domaines et des types d'intervention doit être défini sur la base d'une évaluation des besoins à satisfaire et en tenant compte de la complémentarité avec d'autres outils utilisables, notamment la législation.
In this respect, the choice of areas and types of intervention must be established on the basis of an assessment of the needs to be addressed, and take into account the complementarity with other possible tools, in particular legislation.

Nous sommes enregistrés auprès du ministère des Services gouvernementaux, nous gérons des comptes en fiducie en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement, nous respectons notre législation provinciale ainsi que les exigences de l'Agence du revenu du Canada pour conserver notre statut d'organisme de bienfaisance.
We are registered with the Ministry of Government Services, operate trust accounts under the Collections Agencies Act, adhere to our provincial legislation and adhere to the requirements of the Canada Revenue Agency to maintain our charitable status.

Comme le ministre l'a dit, il y a d'autres ministères qui administrent également des comptes en fiducie aux termes de la même législation.
As the minister has said, there are other departments of government that also administer trust accounts under the same legal framework.

b) s'agissant d'un compte dont le titulaire est une entité — entreprise, succession ou fiducie —, le compte financier qui, à tout moment au cours de la période de déclaration, a été détenu par une entité qui tire son statut de la législation en vigueur au Canada.
(b) if the account holder is an entity that is a company, estate or trust, a financial account that, at any time during the reporting period, was held by an entity that derived its status from the laws in force in Canada.

Les États membres veillent à ce que, dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités de contrôle prennent en compte la convergence en matière d'outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive.
Member States shall ensure that in the exercise of their duties supervisory authorities have regard to the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive.

Dans l'exercice de leurs missions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence des outils et des pratiques de surveillance lors de l'application des exigences législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013.
In the exercise of their duties, the competent authorities shall take into account the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive and to Regulation (EU) No 575/2013.

Cependant, au bout du compte, tout ce que l'on a, c'est une trousse d'outils plus moderne.
At the end of the day, though, that just gives you a more modern tool kit.

Les questions écrites font partie de la trousse à outils que les Canadiens, par l'entremise de leur représentants élus, peuvent utiliser pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Written questions are one of the tools that Canadians, via their elected representatives, can use to force the government to be accountable.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence, en matière d’outils de surveillance et de pratiques de surveillance, dans l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive.
In the exercise of their duties, the competent authorities shall take into account the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive.

1. Dans l’exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence, en matière d’outils de surveillance et de pratiques de surveillance, de l’application des obligations législatives, réglementaires et administratives imposées conformément à la présente directive.
1. In the exercise of their duties, the competent authorities shall take into account the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive.