Vertaling van "Législation d'orientation sur l'éducation des enfants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation d'orientation sur l'éducation des enfants
primary parenting legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

1. Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d'enfants» toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.
1. For the purposes of this Article, ‘child-raising period’ refers to any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.

Éducation des enfants issus de l’immigration Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Education of children from migrant backgrounds Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Les peuples autochtones, qui ont des droits constitutionnels, parlent de la nécessité d'accommodements et de consultations en bonne et due forme. À cet égard, de nombreux exemples tirés du passé nous montrent qu'il est possible de s'asseoir avec les Premières Nations afin d'améliorer les mesures législatives sur l'éducation des enfants.
When aboriginal peoples, with their constitutional rights, talk about the need for meaningful consultation and accommodation, there are several examples we can take from the past to show that it is possible to sit down together with first nations and iron out legislation on education for our children.

Éducation des enfants: favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Childhood education: fostering creativity, innovation and digital competence Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

L'Association canadienne des commissions/conseils scolaires a récemment adopté une motion pour encourager le gouvernement fédéral à accorder une priorité élevée aux besoins des enfants dans le cadre de l'élaboration de mesures législatives concernant l'immigration, afin d'augmenter les fonds mis à la disposition des provinces pour répondre aux besoins d'éducation des enfants dont la première langue n'est pas l'anglais, ou, dans le cas du Québec, le français, et de renforcer les partenariats et les rapports entre les intervenants en incluant explicitement les conseils scolaires au nombre des partenaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la législation et de la politique sur l'immigration.
The Canadian School Boards Association recently passed a motion to encourage the federal government to make the needs of children a high priority when developing legislation related to immigration, to increase funding available to provinces to meet the educational needs of children whose first language is not English, or in the case of Quebec, French, and to strengthen partnerships and stakeholder relations by explicitly including school boards as partners in the development and implementation of immigration legislation and policy.

Ces fonctions sont confiées à des institutions démocratiquement élues, appelées assemblées spirituelles nationales, qui gèrent les affaires de la communauté, offrant de l'orientation et de l'éducation spirituelles, s'occupant de l'éducation des enfants, organisant les cérémonies des jours saints et des rassemblements religieux et administratifs, et donnant accès à la littérature bahá’íe.
These functions are entrusted to democratically elected institutions, known as National Spiritual Assemblies, that administer the affairs of the community, offering spiritual guidance and education, arranging for the education of children, organizing holy day celebrations and devotional and administrative gatherings, and providing access to Bahá’í literature.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.

[Traduction] Madame Morse-Chevrier, vous avez dit que si la définition du mariage est élargie aux couples homosexuels—en considérant qu'il resterait limité à deux personnes et ne comprendrait pas des unions polygames—du fait que l'éducation sexuelle dans les écoles du Québec, par exemple, doit suivre le programme du ministère de l'Éducation, cela pourrait influencer l'orientation sexuelle d'un enfant.
[English] Dr. Morse-Chevrier, you talked about how, if the definition of marriage is changed to include same-sex couples I'm operating on the assumption it would remain two persons and it would not be more than two persons that because of sex education in the schools here in Quebec, for instance, where it has to follow the program of the educational ministry, it could actually influence a child's own sexual orientation.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...