Traduction de «Légalité du retrait du bénéfice de l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légalité du retrait du bénéfice de l'exemption
lawfulness of the withdrawal of the exemption

retrait (du bénéfice d'une exemption par catégorie)
withdrawal (of the benefit of a block exemption)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie par la Commission en vertu de l’article 6 implique l’adoption d’une décision au titre des articles 7 ou 9 du règlement (CE) no 1/2003, un règlement adopté par la Commission en vertu de l’article 7 du règlement d’exemption par catégorie et déclarant celui-ci inapplicable a simplement pour effet de retirer le bénéfice du règlement d’exemption par catégorie et de restaurer la pleine applicabilité de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du traité pour les restrictions et les marchés en cause.
Whereas withdrawal of the benefit of the TTBER by the Commission under Article 6 implies the adoption of a decision pursuant to Articles 7 or 9 of Regulation (EC) No 1/2003, the effect of a Commission regulation pursuant to Article 7 of the TTBER declaring that the TTBER is not to apply, is merely to remove the benefit of the TTBER and to restore the full application of Article 101(1) and (3) of the Treaty in respect of the restraints and the markets concerned.

Alors que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie passe par l'adoption d'une décision établissant l'existence d'une infraction à l'article 101 commise par une entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 6 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 101, paragraphes 1 et 3.
Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 101 by an individual company, the effect of a regulation under Article 6 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 101(1) and (3).

124. Alors que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie par la Commission en vertu de l'article 6 implique l'adoption d'une décision au titre des articles 7 ou 9 du règlement (CE) n° 1/2003, un règlement de non-application adopté par la Commission en vertu de l'article 7 du règlement d'exemption par catégorie a simplement pour objet de retirer, pour les restrictions et les marchés en cause, le bénéfice du règlement d'exemption par catégorie et de restaurer la pleine applicabilité de l'article 81, paragraphes 1 et 3.
124. Whereas withdrawal of the benefit of the TTBER by the Commission under Article 6 implies the adoption of a decision under Articles 7 or 9 of Regulation 1/2003, the effect of a Commission disapplication regulation under Article 7 of the TTBER is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the TTBER and to restore the full application of Article 81(1) and (3).

(81) Tandis que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie en vertu de l'article 6 passe par l'adoption d'une décision établissant l'existence d'une infraction à l'article 81 commise par une entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 8 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 81, paragraphes 1 et 3.
(81) Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation under Article 6 implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 81 by an individual company, the effect of a regulation under Article 8 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 81(1) and (3).

Ce cas de figure, bien que couvert par l'exemption par catégorie lorsque la part de marché de chaque fournisseur est inférieure à 30 %, peut justifier le retrait du bénéfice de l'exemption.
Such a case, covered by the Block Exemption Regulation when the market share of each supplier is below 30 %, may give reason for withdrawal of the block exemption.

Une politique plus rigoureuse pourrait être appliquée en adoptant une approche axée davantage sur le retrait du bénéfice des exemptions par catégorie; le système du guichet unique et la sécurité juridique sont essentiels à maintenir mais celle-ci pourrait disparaître si le système des exemptions par catégorie venait à être supprimé; si le système des exemptions par catégorie est maintenu, il convient de le rendre plus souple, moins "dirigiste" et d'en élargir la portée.
A more rigorous policy could be applied through a more active policy of withdrawal of block exemptions; one-stop-shopping is vital, as is legal certainty which might be lost if the block exemption approach were abandoned. Comfort letters do not provide a satisfactory solution; if the block exemption approach is maintained it should be more flexible, less dirigiste and wider in scope.

Nous avons facilité l'accès des entreprises à l'information grâce à l'élaboration de Strategis, le site Web d'information sur les entreprises le plus important du Canada. Les hommes et les femmes d'affaires, les entrepreneurs qui chaque jour remettent tout en jeu, peuvent y trouver l'information dont ils ont besoin pour réussir (1520) La baisse du taux d'imposition applicable aux bénéfices des petites entreprises inférieurs à 200 000 $ et l'exemption à vie pour gains en capital de 500 000 $ permettront aux petits entrepreneurs de continuer à réinvestir leurs gains dans leur entreprise et d'avoir un petit pécule à leur disposition lorsque viendra le moment de leur retraite.
It provides our businessmen and women, the entrepreneurs who go out every day and put it all on the line, with the information they need to be successful (1520 ) With a lower tax rate on small business earnings under $200,000 and the $500,000 lifetime capital gains exemption, it will allow a small business person to continue to invest their earnings back into the business and ensure that they have some sort of wealth when it comes time for them to retire.

L'article 6 du nouveau règlement prévoit le retrait automatique du bénéfice de l'exemption si les consommateurs sont empêchés par les constructeurs ou les distributeurs d'acheter leur véhicule là où les conditions sont les plus avantageuses.
Article 6 of the new Regulation provides for an automatic loss of the benefit of the exemption if consumers are hindered by manufacturers or dealers in buying at the most advantageous location.