Vertaling van "Lorsque l'équité l'exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'équité l'exige
where equity requires

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

lorsque la situation l'exige
event-driven basis

lorsque les circonstances l'exigent
compelling circumstances

L'équité en matière d'emploi et exigences concernant les rapports
Employment Equity Act and Reporting Requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque l’acquéreur initial de terres cédées est mort et que l’héritier, cessionnaire ou légataire de l’acquéreur initial demande une concession des terres, le ministre peut, sur réception d’une preuve d’après la manière qu’il ordonne et exige à l’appui de toute demande visant cette concession et lorsqu’il est convaincu que la demande a été établie de façon juste et équitable, agréer la demande et autoriser la délivrance d’une concession en conséquence.
(2) Where the original purchaser of surrendered lands is dead and the heir, assignee or devisee of the original purchaser applies for a grant of the lands, the Minister may, on receipt of proof in such manner as he directs and requires in support of any claim for the grant and on being satisfied that the claim has been equitably and justly established, allow the claim and authorize a grant to issue accordingly.

En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Under Article 87(2), the Tribunal may, if equity so requires, decide that an unsuccessful party is to pay only part of the costs or even that that party is not to be ordered to pay any.

Lorsque les ministères dotent des postes dans ces régions géographiques, ils ont des informations qui leur indiquent s'ils respectent les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
When departments are staffing in these different geographic areas, they have information about whether they are meeting the requirements under the Employment Equity Act.

En vertu de l’article 87, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Under Article 87(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal may, if equity so requires, decide that an unsuccessful party is to pay only part of the costs or even that he is not to be ordered to pay any.

Lorsqu’un gouvernement exige qu’un certain pourcentage des composantes du produit fini acheté dans le cadre d’un projet financé par le gouvernement, il facilite l’entrée par les petites et moyennes entreprises locales dans les chaînes d’approvisionnement des grands donneurs d’ordre chargés de réaliser le projet [.] Ces mesures favorisent l’attraction et la rétention d’investissements privés [.] Ces mesures permettent d’atteindre un niveau élevé de transparence dans les processus d’appel d’offre gouvernementaux, tout en s’assurant une concurrence basée sur des règles de jeu équitables entre les différents fournisseurs.
When governments require that a certain percentage of a given finished product's components be made domestically, it facilitates the entry of locally-based small and medium-sized manufacturers into the supply chains of major suppliers in charge of the project.The measures favour the attraction and retention of private investment.and.These measures help reach a high level of transparency in governmental tendering processes, while ensuring competition that is based on fair rules for the various vendors.

1. Les États membres exigent que, lorsqu'elles fournissent à des clients des services d'investissement et/ou, le cas échéant, des services auxiliaires, les entreprises d'investissement agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts desdits clients et se conforment, en particulier, aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 8.
1. Member States shall require that, when providing investment services and/or, where appropriate, ancillary services to clients, an investment firm act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients and comply, in particular, with the principles set out in paragraphs 2 to 8.

Sans préjudice d'un objectif éventuel, à long terme, de couverture par l'utilisateur des coûts d'infrastructure pour tous les modes de transport sur la base d'une concurrence intermodale équitable et non discriminatoire, lorsque le transport ferroviaire est en mesure de concurrencer d'autres modes, un État membre peut exiger, à l'intérieur du cadre de tarification défini aux articles 7 et 8, du gestionnaire de l'infrastructure qu'il équilibre ses comptes sans apport financier de l'État.
Without prejudice to the possible long-term aim of user cover of infrastructure costs for all modes of transport on the basis of fair, non-discriminatory competition between the various modes, where rail transport is able to compete with other modes of transport, within the charging framework of Articles 7 and 8, a Member State may require the infrastructure manager to balance his accounts without State funding.

19. Lorsqu'un service d'intérêt économique général a été attribué à l'issue d'une procédure équitable, transparente et non discriminatoire [13], en ce qui concerne les services à fournir et le montant de la compensation, ce montant est normalement jugé compatible avec les exigences de l'article 86, paragraphe 2, dès lors que la procédure a été réellement concurrentielle.
19. If a service of general economic interest was attributed as a result of a fair, transparent and non-discriminatory procedure [13], as regards the services to be provided and the amount of compensation, this amount of compensation is normally deemed to be compatible with the requirements of Article 86 (2), provided that the procedure was effectively competitive.

Même si, dans le rapport qu'il a présenté il y a trois ans et demi, le comité des banques ne recommandait pas de modifier les exigences concernant le lieu de résidence des administrateurs, je pense que le comité, lorsqu'il sera de nouveau saisi de la question, reconnaîtrait qu'à la suite de l'évolution de la situation sur le marché mondial depuis la publication de ce rapport, la limite de 25 p. 100 est un choix raisonnable et équitable pour garantir la compétitivité des entreprises canadiennes à l'ère de la mondialisation, tout en préservant la défense des intérêts nationaux du Canada dans les délibérations générales.
Although the Banking Committee did not recommend changing the residency requirements for directors three and one-half years ago, I believe that when that issue comes before the committee again, the trends in the global marketplace since the release of that Banking Committee report will convince the committee that the 25 per cent threshold is indeed a reasonable and balanced choice to ensure the competitiveness of Canadian companies in the age of globalization, while preserving the representation of Canada's national interests in board deliberations.

Ainsi, à la suite de ces recommandations, le projet de loi C-64 exige maintenant une certaine collaboration entre l'employeur et les représentants des employés lorsqu'il s'agit de préparer, de mettre en oeuvre et de réviser les plans d'équité en matière d'emploi.
The effect of those recommendations is that Bill C-64 now requires collaboration between employer and employee representatives when preparing, implementing and revising employment equity plans.