Traduction de «Lorsque l'urgence est décidée par le Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'urgence est décidée par le Parlement
where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3)
The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (*1), Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council (*2), and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (*3)

(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.
(6) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds. However, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need for a swift response from the Union, imperative grounds of urgency so require. The European Parliament should be duly informed thereof, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 182/2011.

Lorsqu'elle notifie au Parlement européen et au Conseil un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence, la Commission expose les raisons du recours à cette procédure.
When notifying a delegated act under the urgency procedure to European Parliament and the Council, the Commission shall state the reasons for the use of that procedure.

7. demande qu'à chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptibles de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile soit décidée en coopération avec le Parlement selon la forme qui paraît appropriée à chaque cas; insiste pour que le Président du Parlement participe pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées; le Parlement européen et le Conseil européen adapteraient en conséquence leur règlement intérieur pour préciser le choix de leurs représentants respectifs et la manière dont ceux-ci obtiennent un mandat de négociation et dont ils en rendent compte;
7. Calls for Parliament’s timely involvement whenever the European Council initiates an action plan or a procedure likely to include a legislative dimension to be decided in cooperation with Parliament in a form appropriate to each case; insists that the President of the Parliament should participate fully in European Council meetings when inter-institutional questions are addressed – Parliament and the European Council would consequently adapt their internal rules to specify the choice of their respective representatives and the way in which they obtain a negotiating mandate and report on the negotiations;

Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve d'aide d'urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that the Emergency Aid Reserve needs to be called on, it shall present to the European Parliament and the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the corresponding budgetary lines.

Le règlement permet de recourir à des mesures non fondées sur le marché, décidées par l'autorité compétente, uniquement comme dernier recours dans des situations d'urgence lorsque toutes les mesures fondées sur le marché ont été épuisées et que les entreprises de gaz naturel ne sont plus en mesure de faire face à une rupture d'approvisionnement.
The Regulation allows the recourse to non-market based measures decided by the competent authority only as the last resort in emergency situations when all market based measures are exhausted and the natural gas undertakings are no longer able to deal with a supply disruption.

Elle n’est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu’une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.
It is applicable only when Member States implement European rules, for instance, when a European directive that has been decided between the Council and Parliament is then integrated into European law.

Le règlement proposé met l'accent sur a) les dispositions visant à ce que les entreprises de gaz naturel puissent approvisionner leurs clients dans toute la Communauté le plus longtemps possible et sans restriction à l'échelon national, b) la possibilité de recourir à des mesures non fondées sur le marché, décidées par l'autorité compétente, uniquement comme dernier recours dans des situations d'urgence lorsque toutes les mesures fondées sur le marché ont été épuisées, et c) le rôle accru dévolu à la Commission pour que celle-ci soit en mesure de garantir un fonctionnement normal du marché intérieur.
The proposal for a regulation places emphasis on (a) a need to ensure that gas undertakings are able to supply their customers across the entire Community for as long as possible and without restrictions at national level, (b) the possibility of recourse to non-market based measures decided by the competent authority in emergency situations when all market based measures are exhausted and (c) the stronger role given to the Commission in ensuring smooth functioning of the internal market.

Le paragraphe 1 précise que ces questions doivent présenter une véritable urgence et doivent permettre au Parlement de se prononcer, par un vote, sur un événement prévu avant qu'il n'ait lieu, lorsque la seule période de session du Parlement européen au cours de laquelle le vote peut avoir lieu en temps utile est la période de session en cours.
It specifies in paragraph 1 that these matters ought actually to be urgent and relate to an event such that the current part-session is the only part-session of the European Parliament at which a vote can be held in time.

Lorsqu'il s'agit d'un arrêt temporaire des activités de pêche s'inscrivant dans le cadre d'une mesure d'urgence, les aides d'État ne peuvent être déclarées compatibles que si la mesure a été décidée par la Commission, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , ou par un ou plusieurs États membres conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/98.
In the case of a temporary cessation of fishing activities established within the framework of an emergency measure, State aid may only be declared compatible if the measure has been decided by the Commission in accordance with either Article 7 of Regulation (EC) No 2371/2002 or Article 45(1) of Council Regulation (EC) No 850/1998 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms , or by one or more Member States in accordance with either Article 8 of Regulation (EC) No 2371/2002 or Article 45(2) of Regulation (EC) No 850/1998.