Traduction de «Lorsque aucune prestation n'est versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Lorsqu’une personne a rempli les conditions énoncées au paragraphe (3), l’autorité compétente de Jersey détermine le taux effectif de la prestation d’invalidité qui est exigible. Le rapport entre ce montant et le taux normalisé de la prestation est le même que le rapport entre le facteur moyen des cotisations au cours d’une vie et le chiffre 1,00 au cours de la période prescrite, sauf qu’aucune prestation n’est versée lorsque ce facteur est inférieur à 0,1.
(8) Where a person has satisfied the conditions set out in paragraph (3), the competent authority of Jersey shall determine the actual rate of invalidity benefit payable as the amount that bears the same relation to the standard rate of benefit as the life average contribution factor bears to 1.00 over the prescribed period, except that no benefit shall be payable where the factor is less than 0.1.

b) calcule le montant de la prestation d’invalidité à être versée, sous réserve du paragraphe (7), comme étant la proportion, sans être supérieure à 100 %, du taux normalisé que le nombre total de cotisations versées ou créditées aux termes de la législation de Guernesey au cours de la période prescrite représente sur le produit du nombre d’années dans ladite période et 50, sauf que si le montant ainsi calculé est moins qu’un vingtième du taux normalisé, aucune prestation n’est versée.
(b) calculate the amount of invalidity benefit to be paid, subject to paragraph (7), as being the proportion, not exceeding 100%, of the standard rate which the total number of contributions paid or credited under the legislation of Guernsey during the prescribed period bears to the product of the number of years in that period and 50, save that if the amount so calculated is less than one-twentieth of the standard rate no benefit shall be payable.

(f) il n’est tenu compte d’aucune prestation qui est également payable aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, du Régime de pensions du Canada ou d’aucune prestation ou pension versée aux termes des lois de sécurité sociale d’une tierce partie.
(f) no account shall be taken of any benefit which is also payable under the Old Age Security Act of Canada, the Canada Pension Plan or any benefit or pension payable under the social security laws of a third party.

(d) il n’est tenu compte d’aucune prestation qui est également payable aux termes du Régime de pensions du Canada ou d’aucune prestation ou pension versée aux termes des lois de sécurité sociale d’une tierce partie.
(d) no account shall be taken of any benefit which is also payable under the Canada Pension Plan or any pension or benefit payable under the social security laws of a third party.

82 (1) Si la Commission interjette appel de la décision de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale déclarant invalide une disposition de la Loi ou du présent règlement devant la division d’appel de ce tribunal, aucune prestation n’est versée à l’égard de la demande de prestations qui fait l’objet de la décision — ni à l’égard des autres demandes de prestations présentées après celle-ci qui, n’eût été cette décision, ne donneraient pas lieu au versement de prestations — tant que, selon le cas :
82 (1) If a decision of the General Division of the Social Security Tribunal that declares a provision of the Act or these Regulations to be ultra vires is appealed by the Commission to the Appeal Division of that Tribunal, benefits are not payable in respect of the claim for benefits that is the object of the decision — nor in respect of any other claim for benefits made after the decision of the General Division, if benefits would not be payable except for that decision — until

(g) sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante dans l'État membre concerné;
(g) without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned;

2. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au requérant en vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des informations reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base , l'institution d'instruction lui verse une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base .
2. Where no provisional benefit can be paid to the claimant under paragraph 1 but it is evident from the information received that the claimant is eligible under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, the investigating institution shall make a recoverable advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.

L'exécution d'un contrat par un assureur n'est pas nécessairement terminée lorsque la prestation a été versée mais lorsque la couverture cesse à la fin du contrat.
The insurer’s performance of a contract is not necessarily completed when the claim has been paid, but when cover expires at the end of the contract.

Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.
Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him and to members of his family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.