Vertaling van "Lorsqu'ils font rapport à la Chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]
Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]

Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Chapitre 2, Le transport routier en milieu urbain : responsabilité à l'égard de la réduction des gaz à effet de serre
Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. Chapter 2, Road transportation in urban areas: accountability for reducing greenhouse gases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[102] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au fonctionnement et aux effets du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduites lorsqu’elles font des voyages aériens, COM(2011) 166.
[102] Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the functioning and effects of Regulation (EC) No 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air COM(2011) 166.

Il fixe les règles de déclaration de l’Union européenne (UE) et les modèles pour la période de programmation 2013-2020 que les autorités de gestion* sont tenues d’utiliser lorsqu’elles font rapport à la Commission européenne sur la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels et d'investissement de l’UE
It sets out European Union (EU) reporting rules and templates for the programming period 2013-2020 that Managing Authorities* need to use when reporting to the European Commission on the implementation of programmes under the EU Structural and Investment Funds

9. Lorsqu'ils font rapport en application de la directive 2010/75/UE et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, de cette directive, les États membres examinent la possibilité d'inclure des informations concernant le niveau d'efficacité énergétique des installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW à la lumière des meilleures techniques disponibles pertinentes développées conformément à la directive 2010/75/UE et à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (27).
9. When reporting under Directive 2010/75/EU, and without prejudice to Article 9(2) of that Directive, Member States shall consider including information on energy efficiency levels of installations undertaking the combustion of fuels with total rated thermal input of 50 MW or more in the light of the relevant best available techniques developed in accordance with Directive 2010/75/EU and Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control (27).

9. Lorsqu'ils font rapport en application de la directive 2010/75/UE et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, de cette directive, les États membres examinent la possibilité d'inclure des informations concernant le niveau d'efficacité énergétique des installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW à la lumière des meilleures techniques disponibles pertinentes développées conformément à la directive 2010/75/UE et à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
9. When reporting under Directive 2010/75/EU, and without prejudice to Article 9(2) of that Directive, Member States shall consider including information on energy efficiency levels of installations undertaking the combustion of fuels with total rated thermal input of 50 MW or more in the light of the relevant best available techniques developed in accordance with Directive 2010/75/EU and Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au fonctionnement et aux effets du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens [COM(2011) 166 final – non publié au Journal officiel].
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the functioning and effects of Regulation (EC) No 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air [COM(2011) 166 final – Not published in the Official Journal].

souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situations géographiques favorables, lorsque l'accès au capital est aisé, lorsque la charge administrative est la moindre ou encore lorsque des économies d'échelle peuvent être réalisées;
Emphasises that the Member States currently use a wide variety of promotion mechanisms; points out that this support has led to healthy growth, in particular when support schemes are well designed, but that some of the promotion systems have been badly designed and have proved insufficiently flexible to adjust to the decreasing cost of some technologies and have, in some cases, caused overcompensation, thereby placing a financial burden on consumers; is pleased to observe that, thanks to the subsidies, some RES have managed to become competitive vis-à-vis conventional methods of energy production in certain areas, e.g. where geographical conditions favour them, where access to capital is good, where the administrative burden is the lowest or by economies of scale;

2. Les articles 102 et 103 ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent les informations visées à l’article 102, paragraphes 1 à 4, à une chambre de compensation ou autre organisme similaire reconnu par le droit national pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats pour l’un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’intervenants sur le marché.
2. Articles 102 and 103 shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in Article 102(1) to (4) to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member State’s markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.

Lorsque les coûts incluent l’amortissement des dépenses d’investissement concernant des biens dont la durée de vie est supérieure à un an et le prix supérieur à 500 EUR, ces coûts d’amortissement sont considérés comme éligibles pour autant qu’ils se rapportent exclusivement au programme national et à la période d’éligibilité du programme concerné. Dans le cas des investissements concernant des constructions et des infrastructures, ces coûts font l’objet d’un amortissement linéaire sur dix ans. Les autres équipements, y compris les équipements informatiques, font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans.
Where the costs include depreciation of capital investments with a life of more than one year and a price of more than EUR 500, these depreciation costs shall be considered eligible provided they relate exclusively to the national programme and the eligibility period of the concerned programme phase provided that: For investment in construction and infrastructure these costs are depreciated over 10 years using the straight line method, and for other equipment including informatics equipment 5 years straight line method.