Traduction de «Loi uniforme sur le statut de l'enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi uniforme sur le statut de l'enfant
Uniform Child Status Act

Loi uniforme sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Uniform Act Respecting the Convention of the Hague Conference on Private International Law on the Civil Aspects of International Child Abduction

Loi de 1997 sur le droit de l'enfance [ Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes | The Children's Law Act ]
The Children's Law Act, 1997 [ An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters | The Children's Law Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« (3) Le ministre, en collaboration avec les ministres provinciaux de la santé, prend les mesures nécessaires pour favoriser l'élaboration, dans l'ensemble du pays, de dispositions législatives uniformes établissant le statut juridique des donneurs de gamètes par rapport aux enfants nés de leur don».
“(3) The Minister, in collaboration with provincial ministers of Health, shall take all required actions to encourage the development of uniform legislation across the country establishing the legal status of gamete donors in relation to children born as a result of their donation”.

Somme toute, le projet de loi C-3 garantira aux petits-enfants admissibles des femmes qui ont perdu leur statut en épousant un non-Indien le droit de s'inscrire pour la première fois au Registre des Indiens et d'obtenir le statut d'Indien inscrit.
In short, Bill C-3 will ensure that eligible grandchildren of women who lost status as a result of marrying non-Indian men will become entitled to first-time registration, or Indian status.

75. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les «affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite», mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;
75. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens‘ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly violates the rights of Afghan women and contradicts the Afghan Constitution and international human rights standards; welcomes amendments made to the law on ’Personal Affairs of the Followers of Shia Jurisprudence‘ but remains deeply concerned about certain articles of the law, which contradict the obligations of Afghanistan under the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the Convention on the Rights of the Child; urges the Afghan authorities to take action without delay to improve the situation of women's rights in the country;

73. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les "affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite", mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;
73. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens’ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly violates the rights of Afghan women and contradicts the Afghan Constitution and international human rights standards; welcomes amendments made to the law on ‘Personal Affairs of the Followers of Shia Jurisprudence’ but remains deeply concerned about certain articles of the law, which contradict the obligations of Afghanistan under the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the Convention on the Rights of the Child; urges the Afghan authorities to take action without delay to improve the situation of women’s rights in the country;

En vertu de la Loi sur les Indiens, toutefois, ces enfants et les petits- enfants de Mme McIvor n'ont pas droit au statut d'Indien.
Under the Indian Act, however, these children — Ms. McIvor's grandchildren — are not entitled to Indian status.

La formulation actuelle du sous-alinéa 6(1)c.1)(iv) semble indiquer que seules les personnes ayant déjà des enfants au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi pourraient voir leur statut bonifié, ce qui créerait une distinction désavantageuse à l'égard des personnes qui auraient des enfants après l'entrée en vigueur de la loi.
The present wording of subparagraph 6(1)(c.1)(iv) seems to indicate that only those persons who already have children at the time the bill comes into force could have their status enhanced, which would create a disadvantageous distinction for persons who have children after the act comes into force.

L’Union européenne doit travailler plus étroitement avec les Nations Unies, l’UNICEF, la Banque mondiale, l’Organisation internationale du travail, les donateurs et les ONG afin d’introduire les stratégies qui permettront de mettre en place des lois uniformes pour mettre fin à cette pratique inhumaine que constitue le travail des enfants.
The EU must work more closely with the United Nations, UNICEF, the World Bank, the International Labour Organisation, donors and NGOs to introduce the correct strategies to ensure that uniform laws are in place to stop this inhumane practice of child labour.

23. prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l'enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l'adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié;
23. Notes with satisfaction the improvements made by the Romanian authorities in the area of the protection of children and urges the Romanian Government to settle the cases of applications for international adoption made during the moratorium of June 2001, ensuring that all cases are examined in the light of the UN Convention on the Rights of the Child and the Romanian Law on the Legal Status of Adoption, with the goal of allowing inter-country adoptions to take place, where justified and appropriate, in those special cases;

Nous recommandons que le gouvernement du Canada fasse participer les Premières nations à un processus de consultation, de justification et d'accommodement conforme à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow et les décisions ultérieures, en ce qui a trait à toute loi ou décision ayant une incidence ou empiétant, ou susceptible d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations reconnus et confirmés en vertu des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, nous recommandons que la portée du processus de consultation, de justification et d'accommodement comprenne toutes les lois et tous les règlements adoptés par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales en l'absence de pouvoirs fédéraux clairs depuis au moins 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les pouvoirs des gouvernements des Premières nations et sur les droits des citoyens des Premières nations, y compris les lois qui définissent le statut des citoyens des Premières nations ou qui nuisent au pouvoir exercé par les Premières nations sur la protection et le soin de leurs enfants et de leurs familles; et toutes les autorisations, les allocations et les désignations émises par le gouvernement fédéral avant 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations depuis 1982, y compris celles qui sont liées au développement des ressources naturelles comme les projets hydroélectriques, miniers et forestiers.
We recommend that the Government of Canada engage First Nations in a process of consultation, justification and accommodation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada in R. v. Sparrow, and subsequent decisions, in respect of any act or decision that has impacted or infringed or may impact upon or infringe the rights of First Nations recognized and affirmed under section 25 and section 35 of the Constitution Act, 1982; and that the scope of the process of consultation, justification and accommodation include: all legislation and regulations enacted by Parliament or enacted by the provincial legislatures in the absence of clear federal powers since at least 1982 that continue to impact upon or infringe the authority of First Nation governments and the rights of First Nation citizens, including legislation defining the status of First Nation citizens or affecting First Nation authority over the protection and care of First Nation children and families; and all federal authorizations, allocations and designations issued prior to 1982 that have continued to impact upon or infringe the rights of First Nations since 1982, including those federal authorizations, allocations or designations related to natural resource developments such as hydroelectric projects, mining projects and forestry projects.