Vertaling van "Loi taxant les profits d'affaires pour la guerre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916 [ Loi portant le prélèvement d'une taxe sur les Profits d'affaires ]
The Business Profits Tax Act, 1916 [ An Act to levy a tax on Business Profits ]

Loi taxant les profits d'affaires pour la guerre
Business Profits War Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, cette situation comporte l'inconvénient majeur d'une absence d'uniformité et de sécurité juridique ainsi que le risque que l'une ou l'autre des parties tente à profiter du fait que leur affaire présente des liens avec divers systèmes juridiques pour échapper à la loi qui leur est normalement applicable.
But this entails the major inconvenience of a lack of uniformity and legal certainty and also the risk that the parties or one of them might take advantage of the fact that their case has links with various legal systems to escape the law normally applicable to them.

31. fait observer que, ces dernières années, la politique de la Chine dans la lutte contre le terrorisme a rapidement évolué pour délaisser l'approche réactive "défense contre terreur" au profit d'une démarche proactive consistant à faire la "guerre à la terreur", le tout relayé par une "gestion de la crise" de tous les instants qui permet d'intervenir, à un degré jusqu'alors inconnu, dans les régions concernées et dans la vie sociale; s'inquiète du projet de loi chinois sur la "lutte contre le terrorisme" qui pourrait entraîner d'autres violations de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang, régions où vivent des minorités;
31. Observes that in recent years China’s anti-terrorism policy has evolved rapidly from a reactive ‘defence against terror’ approach to a proactive ‘war on terror’, along with permanent ‘crisis management’ entailing action to an unprecedented extent in affected regions and in society; is concerned at the draft law on counter-terrorism, which may lead to further violations of the freedoms of expression, assembly, association and religion, especially in Tibet and Xinjiang as regions with minority populations;

20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;
20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to provide fair compensation for affected private persons and companies;

11. demande aux autorités congolaises, y compris le Sénat, de réviser et d'adopter le projet de loi visant à mettre en place un tribunal spécial, composé de magistrats congolais et étrangers, compétent pour connaître des affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre;
11. Asks the Congolese authorities, including the Senate, to revise and adopt the draft law seeking to establish a special tribunal composed of Congolese and foreign judges which will be competent to hear cases of genocide, crimes against humanity and war crimes;

La marginalisation de certaines communautés est renforcée par les seigneurs de guerre et les milieux d'affaires qui profitent des économies de guerre.
The marginalisation of certain communities is reinforced by the warlords and the business community who benefit from war economies.

Les conflits dans la Corne peuvent être exacerbés par les puissants réseaux d'acteurs étatiques et non-étatiques, tels que les chefs de guerre et les milieux d'affaires, qui profitent des économies de guerre – notamment les réseaux de trafic d'armes, de drogue et d'êtres humains - qu'ils contrôlent dans une certaine mesure, ce qui explique leur intérêt au maintien du statu quo, renforçant ainsi la marginalisation des communautés et la manipulation des groupes ethniques.
Conflicts in the Horn can be exacerbated by powerful networks of state and non-state actors, such as warlords and the business community, who benefit from war economies – including arms, drugs and human trafficking networks - which they to some extent control and who thus have an interest in maintaining the status quo, thereby increasing the marginalisation of communities and the manipulation of ethnic groupings.

La guerre est la situation de choix pour faire des affaires très profitables puisqu’il est rarement question de contrôle ou de responsabilité en cette circonstance.
War is an ideal situation for very lucrative deals, because there is seldom any control or accountability.