Traduction de «Loi sur les unités minimales d'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les unités minimales d'exploitation
Act on minimun size of farms

loi sur les unités minima d'exploitation
act on minimum size of farms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la même zone, les unités de production non biologique ainsi que les locaux de stockage des intrants sont également soumis aux exigences minimales en matière de contrôle.
3. Where an operator runs several production units in the same area, the units for non organic products, together with storage premises for input products must also be subject to the minimum control requirements.

3.1 (1) Pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, dans le cas où seuls sont acquis les actifs d’exploitation d’une entreprise canadienne ou dans le cas où seul est acquis le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs est la valeur de l’ensemble des actifs acquis ou des actifs de l’unité, selon le cas, indiquée dans les états financiers vérifiés, pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement, de l’unité qui exploite l’entreprise.
3.1 (1) For the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act, where only assets used in carrying on a Canadian business are acquired or where control only of an entity carrying on a Canadian business is acquired, the value of the assets shall be the aggregate of all assets acquired or of all assets of the entity, as shown in the audited financial statements for the entity carrying on the business for its fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.

(ii) soit par l’unité qui est une entité étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de cette partie,
(ii) a foreign entity that has been approved by order of the Superintendent of Financial Institutions under Part XIII of the Insurance Companies Act to insure in Canada risks, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act and the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under that Part, or

(2) Pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, dans le cas où sont acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne et le contrôle d’une ou de plusieurs autres unités au Canada, la valeur des actifs est la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers consolidés et vérifiés de toutes ces unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.
(2) For the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act, where control of an entity carrying on a Canadian business and control of one or more other entities in Canada is acquired, directly or indirectly, the value of the assets shall be the aggregate of all assets shown in the audited financial statements consolidated for all the entities for their fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.

(iii) soit par une personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont la propriété d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou d’une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances;
(iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i), a foreign entity described in subparagraph (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company or foreign entity, on the condition that, in the case of a foreign entity described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act; and

Ces conditions sont fixées de manière à garantir que la souplesse accordée au paragraphe 1 n'est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres applicables aux catégories d'exposition ou aux unités d'exploitation qui doivent encore être inclus dans l'approche NI ou pour l'utilisation des estimations propres des pertes en cas de défaut et/ou facteurs de conversion.
Those conditions shall be designed to ensure that the flexibility under paragraph 1 is not used selectively with the purpose of achieving reduced minimum capital requirements in respect of those exposure classes or business units that are yet to be included in the IRB Approach or in the use of own estimates of LGDs and/or conversion factors.

Les principes d'établissement des redevances qu'on trouve dans le projet de loi énoncent une série minimale de règles, et je dis bien minimale, auxquelles les exploitants d'aéroport doivent se conformer en matière de redevances.
The charging principles contained in the bill establish a minimum set of rules, and I underline minimum set of rules, that airport operators must follow with respect to fees.