Vertaling van "Loi sur les prêts pour l'achat de matériel agricole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prêts pour l'achat de matériel agricole
Farm Machinery Loans Act

Loi sur les prêts d'aide aux améliorations agricoles
Farm Improvement Assistance Loans Act

Loi sur les prêts agricoles bonifiés [ Loi portant réduction du taux d'intérêt des prêts agricoles consentis sous le régime de la Loi sur le crédit agricole ]
Farm Loans Interest Rebate Act [ An Act respecting rebates of interest on farm loans made under the Farm Credit Act ]

cercle de matériel | société de prêt pour machines agricoles
machinery pool | machinery ring | society loaning farm machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de 2008 et en 2009, alors que les agriculteurs manquent de fonds propres et que les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit sur les prêts pour l’achat de terres agricoles sont élevés, les perspectives des agriculteurs de pouvoir emprunter pour réaliser des investissements tels que l’acquisition de terres agricoles aux conditions du marché se sont considérablement amoindries.
At the end of 2008 and in 2009, in view of the lack of equity capital of farmers and the high interest rates applied by credit institutions on loans for the purchase of agricultural land, the prospects for farmers of taking out loans for investments such as the purchase of agricultural land at market conditions were drastically reduced.

Au quatrième trimestre de 2008 et en 2009, les taux d’intérêt appliqués aux crédits pour des prêts en vue de l’achat de terres agricoles se situaient entre 9,51 % et 15,99 % par an.
In the fourth quarter of 2008 and in 2009, credit interest rates on loans for the purchase of agricultural land varied between 9,51 % to 15,99 % per annum.

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).IEl'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.
Limitations on agricultural estate purchased by foreign physical and legal entities.ESreservation to the purchase of real estate by governments, official institutions and public enterprises originating in non-Community member countries.ELaccording to Law 1892/90, as amended by Law 1969/91, acquisition of real estate in the border regions either directly or through equity participation in a company which is not listed in the Greek Stock Exchange and which owns real estate in those regions or any change in the persons of the stockholders of such company are subject to a permit issued by the competent authorities (Ministry of Defence in the case of non-EU natural or legal persons).IEprior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.

11. constate la persistance des difficultés liées aux coûts élevés d'installation, dont les prix de vente ou de location du foncier agricole, comme à la nécessité d'investir sans cesse dans les capitaux matériels et les ressources humaines, afin d'atteindre un meilleur niveau d'innovation technique et logistique, mais relève que, pour améliorer le niveau d'innovation technique et logistique, l'achat d'équipements et de machines ne suffit pas, et que la recherche et l'accès aux résultats de la recherche sont essentiels à cette amélioration;
11. Draws attention to the continuing difficulties stemming from high setting-up costs, including agricultural property sale and rental prices and the need to invest continuously in tangible capital and human potential in order to make technological and logistical improvements, and to the fact that making technological and logistical improvements involves more than purchasing equipment and machines and that, for improvements to be made, research and access to research findings are essential;

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: protection de l'environnement et élimination des sources de pollution liées aux sous-produits de la transformation; restructuration, modernisation et rationalisation des installations de conservation, de manipulation, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles; achat de locaux, de machines et de biens d'équipements dans la perspective d'introduire des innovations dans les processus et les produits; achat de matériel et d'applications informatiques pour la gestion du processus de transformation; amélioration des conditions de travail et mise aux normes en matière de sécurité; achat d'exploitations, de locaux et des équipements connexes, à l'exclusion des terrains; amélioration des conditions d'hygiène et de santé au sein des établissements; adaptation des installations en vue de l'introduction de systèmes de contrôle et de gestion de la qualité et de la traçabilité des produits
The scheme covers the following eligible costs: environmental protection and the removal of polluting by-products of production; restructuring, modernising and rationalising facilities for storing, handling, producing, processing and marketing agricultural products; the purchase of facilities, tools and methods to make processes and products innovative; the purchase of equipment and computer programmes to manage the production process; improving working conditions and compliance with safety standards; the purchase of holdings, facilities and related equipment — except for the purchase of land —; improving health and safety in premises; upgrading facilities to include monitoring systems, quality management and product traceability

(10) Dans le domaine de la protection et du développement des personnes, la loi prévoit la famille et les valeurs connexes, le développement et la formation des jeunes, l'éducation, l'instruction et la formation, y compris l'achat de matériel pédagogique, le bénévolat, la philanthropie et la bienfaisance, la religion et le développement spirituel, l'aide aux personnes âgées et les droits civiques.
(10) Within the area of protection and development of individuals, the Law lists: family and related values, growth and development of young people, education and training, including the acquisition of publications for schools, voluntary and charity work, religion and spiritual development, assistance to the elderly and civil rights.

prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné;
loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50% of the value of the residential property concerned;

- Nous sommes pour aider les jeunes agriculteurs désargentés afin qu'ils puissent faire face aux dépenses considérables que représente une installation, avec l'acquisition de l'exploitation agricole et l'achat de matériel.
– (FR) We are in favour of assisting young farmers without financial resources to meet the considerable expenses involved in setting up business, purchasing farms and equipment.