Traduction de «Loi sur les prêts d'aide aux améliorations agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act

prêt destiné aux améliorations agricoles
farm improvement loan

loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole
Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, art. 22)
5. Annual Report on the Administration of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act and the Farm Improvement Loans Act (Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, s. 22)

b) qui a le droit de demander et d’obtenir un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ou un prêt garanti en vertu de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche;
(b) eligible to apply for and receive a guaranteed farm improvement loan under the Farm Improvement Loans Act or a guaranteed loan under the Fisheries Improvement Loans Act;

De cette somme, 65,5 millions de dollars seront alloués aux paiements anticipés relatifs à l'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; 4 millions de dollars aux prêts garantis en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative; et enfin 59,5 millions aux contributions d'aide au revenu agricole pour les collectivités agricoles dans le cadre du Programme des avances de crédit printanières, Spring Credit Advance Program, qu'annonçait récemment M. Vanclief.
Out of this amount, $65.5 million will take the form of advance payments under the Agricultural Farm Products Act; $4 billion of guaranteed loans under the Farm Improvement and Marketing Co-operatives Loan Act; and lastly $59.5 million in farm income support contributions to farm communities as part of the Spring Credit Advance Program announced recently by Mr. Vanclief.

G. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;
G. whereas the collapsed building of the Rana Plaza complex was constructed illegally, and did not meet safety standards; whereas, following the disaster, 32 factories were permanently closed in Bangladesh as a result of significant safety concerns and 26 factories were partially closed; whereas there remains a significant number of factories that have yet to raise their standards to a legal level; whereas the ILO is supporting the initiative of the Government of Bangladesh to carry out structural, fire and electrical safety inspections of some 1 800 RMG factories, many of which are converted commercial or residential buildings;

210. note que le recouvrement des avoirs est devenu une priorité sous la présidence de Mohamed Morsi, ce qui a permis de réaliser d'importantes avancées; observe que le recouvrement des avoirs requiert des avancées majeures dans le domaine judiciaire pour se conformer aux normes internationales, ce qui conduit à des améliorations des procédures et de la gestion financière; observe que le classement de l'Égypte selon l'indice de corruption laisse encore à désirer, mais que les efforts n'ont pas été vains et que les progrès sont tangibles; reconnaît que, grâce au soutien de l'Union, un projet de loi sur la protection des témoins a été récemment ficelé et est prêt à être adopté, tout comme deux autres lois sur les conflits d'intérêts et sur l'accès aux documents;
210. Notes that asset recovery became a priority under the Morsi administration and that this has led to important progress; observes that asset recovery requires high quality judicial efforts following international standards, thus leading to improvements in procedures and financial management; observes that Egypt still lists low on the corruption-index, but efforts have not been in vain and progress is visible; acknowledges that with Union assistance, a draft law on the protection of witnesses has been completed recently and is ready for adoption, as are two other laws concerning conflicts of interest and access to documents;

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

I. considérant qu'en raison du manque d'accès aux prêts ou aux microcrédits pour investir dans des semences, des engrais et des mécanismes d'irrigation améliorés, les petits agriculteurs des pays en développement sont confrontés à des obstacles importants à une production agricole accrue; considérant que l'État joue un rôle indispensable dans le développement durable et dans le renforcement des capacités de production et de transformation,
I. whereas owing to lack of access to loans or microcredit for investment in improved seeds, fertilisers and irrigation mechanisms, small-scale farmers in developing countries face serious obstacles to increased agricultural output; whereas the state plays a crucial role in sustainable development and in building up production and processing capacities,

Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro- alimentaire) — Rapport sur la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 22(1) de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, chapitre 25, (3 suppl). Lois révisées du Canada, (1985).
By Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to subsection 22(1) of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, Chapter 25 (3rd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.