Vertaling van "Loi sur les principes de l'administration pénitentiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les principes de l'administration pénitentiaire
Prisons Act

Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]
Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, "il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui"; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

Voilà une déclaration plutôt générale qui amène à se demander pourquoi nous irions de l'avant avec ce projet de loi si le principal groupe qui est au courant des lois au Canada — celui-là même qui réunit ceux et celles qui se présentent tous les jours devant les tribunaux, représentant la Couronne et les accusés — dit que les outils sont déjà là; que ces changements seraient inefficaces, coûteux et imposeraient des contraintes à l'administration de la justice, et se solderaient par des peines injustes.
That's a fairly broad statement that leads one to ask why we are bringing in this legislation if the major group knowledgeable about the laws in Canada—those who appear in the courts daily representing the crown and accused persons—are saying that the tools are already there; that these changes are ineffective, costly, and would put strains on the administration of justice; and that they would create unjust sentences.

Je lui demanderai également de nous fournir un récapitulatif de mesures semblables prises par le passé. Je juge approprié de suivre les pratiques administratives d'Élections Canada et de veiller à ce que celles-ci soient conformes à la loi et aux principes de la primauté du droit, ce concept sur lequel repose tout notre système légal, qui en est l'une des pierres d'assise, et qui veut que les lois doivent être appliquées de façon impartiale à toutes les parties, pas uniquement aux partis politiques, dans tous les secteurs d'activité de notre société, et cela en toute égalité.
I think it is appropriate to keep track of the administrative practices of Elections Canada and to ensure that they are in full conformity with the law and with the rule of law, the concept that underlies our entire legal system, which, as one of its foundation stones, has the principle that laws are applied impartially, that laws are applied to all parties, not just political parties, in whatever activity is going on in society, on an impartial basis and equally.

4. réitère son soutien au maintien et à la mise en œuvre pleine et entière de la Loi fondamentale de Macao au titre du principe "un pays, deux systèmes"; constate dès lors avec satisfaction que, trois années après la rétrocession, tant le gouvernement central de Pékin que le gouvernement de la RAS de Macao continuent à accorder une grande importance au principe et que le gouvernement de Macao administre toujours la RAS, tant sur le plan interne qu'au niveau international, de manière autonome, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale;
4. Reiterates its support for the full implementation and upholding of the Basic Law of the MSAR under the "one country, two systems" principle; is pleased to note, therefore, that, three years after the handover, both the Central Government in Beijing and the MSAR government continue to attach great importance to this principle and that the Macao government continues to administer the SAR, internally and internationally, in an autonomous way, as set out in the Basic Law;

4. réitère son soutien au maintien et à la mise en oeuvre pleine et entière de la Loi fondamentale (RAS) de Macao au titre du principe "un pays, deux systèmes"; constate dès lors avec satisfaction que trois années après la rétrocession, tant le gouvernement central de Pékin que le gouvernement de la RAS de Macao continuent à accorder une grande importance au principe et que le gouvernement de Macao administre toujours la RAS, tant sur le plan interne qu'au niveau international, de manière autonome, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale;
4. Reiterates its support for the full implementation and upholding of the Basic Law of the MSAR under the ‘one country, two systems’ principle; is pleased to note, therefore, that, three years after the handover, both the Central Government in Beijing and the MSAR government continue to attach great importance to this principle and that the Macao government continues to administer the SAR, internally and internationally, in an autonomous way, as set out in the Basic Law;

D'après ce que je lis, le projet de loi a pour principal objectif de permettre la création d'administrations portuaires canadiennes ou APC qui seraient gérées de façon indépendante et qui s'occuperaient de l'administration de nos ports canadiens les plus importants et les plus achalandés.
The main thrust of the bill, as I read it, is the creation of independently managed Canada Port Authorities, or CPAs, to manage our country's largest and busiest ports.

Le projet de loi, comme l'ancienne loi, énonce des principes et des procédures administratives qui s'appliqueront aux quatre étapes de formulation d'un nouveau règlement, soit la préparation, l'adoption, la promulgation et la publication des règlements adoptés en vertu des lois fédérales.
Like the act it seeks to replace, the bill sets out the principles and administrative procedures that will govern the four steps involved in drafting new regulations: preparation, passage, enactment and publication of regulations passed under federal statutes.