Vertaling van "Loi sur les formules d'actes abrégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les formules d'actes abrégées
Short Forms Act

Loi sur les formules abrégées de baux
Short Forms of Leases Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi prévoit une formule abrégée et une formule détaillée en ce qui concerne la période d'attente.
There's both a short form and long form of the waiting period under our act.

9. Un chapitre des Lois révisées peut être cité et désigné dans une loi, un règlement, un acte de procédure, un texte ou un document quelconque, soit sous le titre abrégé ou intégral de la loi qu’il renferme, soit au moyen de la formule « Lois révisées de , chapitre » ou « Chapitre des Lois révisées » ou de l’abréviation « L.R.C. 19, ch. » ou « L.R., ch. », avec dans chaque cas l’indication du numéro du chapitre considéré.
9. A chapter of the Revised Statutes may be cited and referred to in any Act, regulation, proceeding, instrument or document whatever either by its short or long title as an Act or by using the expression “Revised Statutes, 19, chapter ”, or “Chapter of the Revised Statutes”, or the abbreviation “R.S.C. 19, c”.

Par exemple, ma collègue a exprimé des inquiétudes au sujet des articles 82.3 et 82.4 du projet de loi, car les formulations relatives à l'intention précise que l'on trouve dans le traité de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et qui portent sur le fait d'endommager une installation nucléaire ne sont pas reproduites dans le projet de loi S-9.
For instance, my colleague noted concerns with proposed sections 82.3 and 82.4 in the bill, in that the specific intent formulations of the ICSANT treaty with regard to damage to a nuclear facility are not replicated in Bill S-9.

Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, par la loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux.
This choice should be made in the form prescribed for the marriage contract by the law of the State chosen or by that of the State where the instrument is drawn up, and at least be in writing and dated and signed by the couple.

Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par la loi de l'État choisi, soit par celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux.
This choice should be made in the form prescribed for the marriage contract either by the law of the State chosen or by that of the State where the instrument is drawn up, and at least be in writing and dated and signed by the couple.

Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, par la loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux et authentifié.
This choice should be made in the form prescribed for the marriage contract by the law of the State chosen or by that of the State where the instrument is drawn up, and at least be in writing, dated and signed by the couple and authenticated.

Toutefois, il importe de bien faire attention à formuler la loi de façon à limiter directement et précisément l'application de la loi à ces seuls actes.
However, it is important to carefully craft legislation to specifically and directly limit the law to just those kinds of actions.

Sur le site web Eur-Lex, vous trouverez la moitié de ces actes sous forme consolidée - pas encore sous forme de loi, car nous n'avons jamais promulgué de loi pour consolider tous ces actes -, mais vous constaterez que la moitié de l'acquis se trouve à présent sur Eur-Lex sous forme abrégée.
On the Eur-Lex website you will find half of those acts in a consolidated form – not yet the law, because we have never made a law to consolidate all those acts – but you will nonetheless find that half the acquis is now on Eur-Lex in its shortened form.

Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organisations.
Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly announcing 27 ‘guilty’ organisations and people.

Ce projet de loi propose une formule inédite que le gouvernement a conçue pour satisfaire son désir d'avoir une période électorale abrégée et de tenir des élections générales anticipées.
This bill represents a totally new option designed by the government to give effect to its desire to have a short writ period and an early general election.