Traduction de «Loi sur les aides en faveur de l'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur les aides en faveur de l'environnement
Environmental State Aid Act

loi sur l’information en matière d’environnement
Environmental Information Act

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Class Designated Under 6(2) of the Immigration Act

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Loi sur la protection de l'environnement | LPE [Abbr.]
Environmental Management Act of October 7,1983

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes sont chargées d'un large éventail de missions, qui peuvent comprendre la sécurité maritime, la sûreté maritime, la recherche et le sauvetage maritimes, le contrôle aux frontières maritimes, le contrôle des pêches maritimes, le contrôle douanier maritime, l'application générale de la loi maritime et la protection de l'environnement maritime.
National authorities carrying out coast guard functions are responsible for a wide range of tasks, which may include maritime safety, security, search and rescue, border control, fisheries control, customs control, general law enforcement and environmental protection.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

En juillet 2016, l'Allemagne a notifié des modifications apportées à la loi allemande sur le soutien en faveur de la production d'électricité renouvelable (EEG 2017) aux fins d'une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, notamment des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.
In July 2016, Germany notified amendments to the German Law on support to the production of renewable electricity (EEG 2017) for assessment under EU state aid rules, in particular the 2014 State aid Guidelines for energy and environment.

Les aspects à traiter sont notamment: a) la lutte contre les troubles mentaux, en particulier la dépression, par l’intermédiaire des systèmes de santé et d’aide sociale, notamment par la désinstitutionnalisation des services de santé, leur intégration au niveau des collectivités locales et leur interconnexion avec les services sociaux, b) la disponibilité et la formation du personnel de santé, c) l’action en faveur d’environnements de travail sains et d) l’action en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes par l’intégration des questions de santé mentale dans le cadre scolaire et des collectivités locales, par des activités de sensibilisation des parents et par la formation des professionnels de l’éducation.
Aspects to be addressed include: (a) tackling mental disorders, with a particular focus on depression, through health and social systems, including the de-institutionalisation of health services, their integration into local communities and their networking with social services, (b) the availability and training of the health workforce, (c) promoting healthy environments in workplaces and (d) promoting the mental health and well-being of children and young people through the integration of mental health into school settings and local community environments, parents’ awareness-raising activities and training of school professionals.

dans la législation autrichienne: la loi relative à la gestion de l’environnement (UMG BGBl.I No 96/2001) dans sa version pertinente, applicable aux organismes de vérification environnementale et aux vérificateurs environnementaux;
in Austrian legislation: Environmental Management Law (UMG BGBl.I Nr.96/2001) in the relevant version applicable to environmental verifier organisations and individual environmental verifiers;

dans la législation autrichienne: la loi relative à la gestion de l’environnement (UMG BGBl.I No 96/2001) dans sa version pertinente, applicable aux organismes de vérification environnementale et aux vérificateurs environnementaux.
in Austrian legislation: Environmental Management Law (UMG BGBl.I Nr.96/2001) in the relevant version applicable to environmental verifier organisations and individual environmental verifiers.

Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.
In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investment in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.

[42] Loi finlandaise sur la protection de l'environnement n° 86/2000 et décret n° 169/2000.
[42] Finnish Environmental Protection Act 86/2000 and Decree 169/2000.

[87] Décret-loi n° 299 du ministère de l'environnement, du 30 avril 1997, relatif aux déchets.
[87] Statutory Order from the Ministry of the Environment No. 299 of 30 April 1997 on Waste.

(2) La procédure administrative visée à l'article 7, paragraphe 1, point 2, de l'Umweltinformationsgesetz (loi sur l'information relative à l'environnement) est-elle une instruction préliminaire au sens de l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive -
(2) Are the proceedings of an administrative authority within the meaning of the German transposing legislation "preliminary investigation proceedings" within the meaning of the third indent of Article 3(2) of the Directive-