Traduction de «Loi sur les agents et courtiers d'hypothèques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les agents et courtiers d'hypothèques
Mortgage Brokers and Mortgage Dealers Act

Loi sur les courtiers d'hypothèques
Mortgage Dealers Act

Loi sur les courtiers en hypothèques
Mortgage Brokers Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) d’autoriser ses filiales qui sont des sociétés de fiducie ou de prêt constituées en personnes morales sous le régime d’une loi provinciale à fournir, directement ou indirectement, à une société d’assurances ou à un agent ou courtier d’assurances des renseignements concernant :
(c) permit a subsidiary of the authorized foreign bank that is a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province to provide, directly or indirectly, an insurance company, agent or broker with any information respecting

La nouvelle loi des intermédiaires de marché, qui nous met sur le même pied que les agents, les courtiers, et caetera, prévoit toutes ces règles pour ceux qui offrent des services financiers.
The new market intermediaries act, which puts us on the same footing as the brokers, etc., states all these rules for those who whish to offer financial services.

Au Canada, nous comptons près de 75 000 agents et courtiers d'assurance qui devront faire des déclarations en vertu de cette loi.
In Canada, we have almost 75,000 insurance agents and brokers, who are also reporting entities under this legislation.

Aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, les courtiers et les agents en prêts hypothécaires doivent suivre une formation concernant l'octroi de prêts hypothécaires.
The Mortgage Brokers, Lenders and Administrators Act, 2006 requires mortgage brokers and agents to undertake specific training concerning the provision of mortgages.

M. Phil Mayers (vice-président, Développement commercial et titrisation, GE Capital Assurance hypothèque Canada): L'article 5 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement autorise cette dernière à jouer le rôle d'agent de la Couronne.
Mr. Phil Mayers (Vice-President, Business Development and Securitization, GE Capital Mortgage Insurance Canada): Under section 5 of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, CMHC is authorized to be an agent of the crown.