Traduction de «Loi sur le patrimoine de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Ontario Heritage Act

Loi sur le patrimoine du Manitoba
Heritage Manitoba Act

Loi modifiant la Loi sur le patrimoine historique
An Act to Amend the Historic Resources Act

loi sur la privatisation et la réorganisation du patrimoine d'Etat
Privatisation and Reorganisation of Publicly Owned Assets Act | Trusteeship Act

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]
Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, ils veulent voir en elle un lieu idéal pour édicter des lois de protection de l'environnement, de défense du patrimoine, de lutte contre toutes les formes d'extrémismes, de renforcement des droits sociaux, de l'égalité des chances, etc.
Finally, they want it to be an ideal place for laws to protect the environment, safeguard heritage, combat all forms of extremism, strengthen social rights, equal opportunities, etc.

26. déplore le rejet de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO, due notamment à l'obstruction active de la Serbie, qui contredit son engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage, mais aussi à l'absence d'unanimité parmi les États membres; salue l'adoption de la loi visant à protéger le patrimoine historique de Prizren et appelle de ses vœux sa mise en œuvre intégrale, tout en rappelant que ce patrimoine est menacé par les constructions illégales, qui se multiplient; se félicite de ce que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, aient été rénovés, comme la cathédrale orthodoxe, et appelle à la poursuite de la rénovation du patrimoine religieux et culturel serbe; presse, à cet égard, les parties concernées, notamment les autorités kosovares, le gouvernement serbe, la communauté serbe du Kosovo et l'Église orthodoxe serbe, de trouver un système acceptable de promotion, de protection et de conservation du patrimoine culturel et religieux du Kosovo, qui devrait être traité comme un patrimoine européen commun; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre la détermination de celui-ci à préserver et protéger son patrimoine culturel et religieux et demande que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des différentes minorités religieuses; souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait figurer parmi les priorités du Kosovo; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale; estime que la mise en place de l'Office régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux (dans le cadre du processus de Berlin), qui est activement promu par de nombreux acteurs, apportera des résultats positifs, en particulier pour les relations entre les jeunes de Serbie et du Kosovo;
26. Deplores the rejection of Kosovo’s application for UNESCO membership, due also to active obstruction by Serbia – contradicting its commitment to developing good‑neighbourly relations – but also due to a lack of unanimity among member states; welcomes the adoption of the law protecting the historical heritage of Prizren and calls for its full implementation, but points out, nonetheless, the threats posed to the city’s heritage by widespread illegal building; welcomes the fact that several Serb religious and cultural heritage sites regrettably destroyed in 2004 have been renovated, such as the Orthodox cathedral, and calls for continuing renovation of Serbian religious and cultural heritage; calls, in this connection, on the interested parties, including the Kosovo authorities, the Serbian Government, the Serbian community in Kosovo and the Serbian Orthodox Church, to find a system for the promotion, protection and conservation of Kosovo’s cultural and religious heritage, which should be treated as common European heritage; welcomes the fact that the Kosovo constitution enshrines Kosovo’s commitment to the preservation and protection of its cultural and religious heritage, and calls for further efforts to protect the rights of all religious minorities; underlines the fact that joining international and regional organisations and mechanisms should be a priority for Kosovo; recalls, in this context, the importance of complying with the agreement reached on regional cooperation; believes that the establishment of the Regional Youth Cooperation Office of the Western Balkans (in the framework of the Berlin Process), which is being actively promoted by many, will bring positive results, in particular as regards relations between the young people of Serbia and Kosovo;

Toutefois, la loi sur le patrimoine culturel n'est pas pleinement mise en œuvre.
However, the law on cultural heritage is not fully implemented.

Il a également mis en place deux nouveaux organismes publics de la culture et du patrimoine et est parvenu à faire adopter par le Parlement la loi relative au Conseil maltais de la culture et des arts (2002) et la loi sur le patrimoine culturel (2002).
He also put in place two new cultural and heritage public agencies having piloted through Parliament the Malta Council for Culture and the Arts Act (2002) and the Cultural Heritage Act (2002).

Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and regardless of whether the assets are located in another Member State or in a third State.

3. invite la Commission à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario;
3. Calls on the Commission, as a sign of good will, to drop its challenges against the Ontario Green Energy Act's local content requirements;

– vu la loi sur l'énergie verte de l'Ontario du 14 mai 2009,
– having regard to the Ontario Green Energy Act of 14 May 2009,

Ce n’est pas un hasard si, dans certains États membres, la production cinématographique est déjà reconnue par la loi comme un patrimoine culturel.
It is no coincidence that, in some Member States, film production is already recognised as a cultural asset in law.

dans les conditions établies par la loi des provinces d'Ontario et de British Columbia".
under the conditions laid down by the legislation of the Provinces of Ontario and British Columbia".

dans les conditions établies par la loi des provinces d'Ontario et de British Columbia.
under the conditions laid down by the legislation of the Provinces of Ontario and British Columbia.