Traduction de «Loi sur le maintien de certaines causes d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le maintien de certaines causes d'actions
Survival Statute

Loi sur le maintien de la navigation [ Loi prévoyant la reprise et le maintien de la navigation dans les Grands lacs et certaines autres eaux ]
Shipping Continuation Act [ An Act to provide for the resumption and continuation of shipping on the Great Lakes and certain other waters ]

Loi d'action scientifique du gouvernement (1976) [ Loi concernant l'organisation de certaines activités scientifiques du gouvernement du Canada ]
Government Organization (Scientific Activities) Act, 1976 [ An Act respecting the organization of certain scientific activities of the Government of Canada ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines causes de retard ont été supprimées. La «petite loi de réforme» et les modifications apportées à la loi sur la Cour constitutionnelle ont introduit d'importants changements destinés à accélérer les procès en éliminant les effets suspensifs des exceptions d'inconstitutionnalité et d'illégalité soulevées par les prévenus.
Some causes of delay have been removed: the Small Reform Law and amendments to the Law on the Constitutional Court introduced important changes to accelerate trials by removing the suspensive effects of exceptions of unconstitutionality and illegality raised by defendants.

Les choix faits par les gens sont nécessairement limités par la loi pour éviter un préjudice certain causé à autrui.
People's choices are necessarily legally constrained to avoid demonstrable harm to others.

Si nous faisons fi de ce qui se passe quand les gens sont incarcérés, je maintiens que, à cause de certaines lois adoptées par le gouvernement, la situation se dégradera, les rues seront moins sûres et les gens ne pourront pas se prévaloir de l'idée de justice que prévoit, à mon avis, ce projet de loi.
If we do not pay some attention to what is happening when people are incarcerated, yes, I stand by the statement that under some of the government's laws, things will be worse, the streets will be less safe and people will not have the justice that I am saying does exist within this bill.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances stipule que l'objectif de toute peine dans la loi est « de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre tout en favorisant la réinsertion sociale des délinquants et, dans les cas indiqués, leur traitement et en reconnaissant les torts causés aux victimes ou à la collectivité ».
The Controlled Drugs and Substances Act states that the one purpose of any sentence in this act is “to contribute to the respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society while encouraging rehabilitation, and treatment in appropriate circumstances, of offenders and acknowledging the harm done to victims and to the community”.

3. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d'interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une action intentée en vertu de la présente convention ne peut être introduite après expiration d'un des délais ci-après:
3. The law of the Court seized of the case shall govern the grounds for suspension and interruption of limitation periods, but in no case shall an action under this Convention be brought after the expiration of any one of the following periods of time:

L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.
The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.

Elles sont liées à la prise de conscience grandissante de la vulnérabilité de l'Union aux menaces telles que celles engendrées par les activités terroristes et de leurs effets déstabilisateurs sur la société dans son ensemble, de la dépendance de l'Union à l'égard de l'interconnexion des réseaux, de la nécessité d'établir des flux d'information renforcés entre les autorités compétentes,des bénéfices des nouvelles technologies et des moyens basés sur les connaissances pour augmenter l'action des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi et dans le même temps, renforcer la protection des données, la sécurité, et les mécanismes de contrôle et de surveillance.
They are related to the growing awareness of the vulnerability of the Union to threats like those posed by terrorist activities to the dependence of the Union on interlinked networks; to the need to establish enhanced information flows between competent authorities, to the benefits of new technology and knowledge-based capabilities in boosting law enforcement action and, at the same time, enhance data protection, security, and related monitoring and supervisory mechanisms.

Le système d’information entraîne la notification des mesures nationales faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, dès lors qu'elle a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou type de produit en cause, en vue de sa mise, de son maintien sur le marché ou d’un retrait du marché.
The information system entails the notification of national measures which act as a barrier to the free movement or placing on the market of a particular model or type of goods lawfully produced or marketed in another Member State, where the direct or indirect effect of the measure is a general ban on the goods, a refusal to allow the goods to be placed on the market, the modification of the model or type of product concerned before it can be placed or kept on the market, or withdrawal of the goods from the market.

Le projet de loi S-7 est identique au projet de loi C-35, déposé le 2 juin 2009, au cours de la deuxième session de la 40 législature, par l’ancien ministre de la Sécurité publique, l’honorable Peter Van Loan 4. Il ressemble aussi à certains projets de loi d’initiative parlementaire et à certains projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ont été déposés au Parlement depuis 2005 5. La principale différence est que les projets de loi antérieurs visaient à incorporer la cause d’action dans le Code, tandis que le projet de loi S-7 établit une cause d’action civile indépendante.
Bill S-7 is identical to Bill C-35, which was introduced during the 2 Session of the 40 Parliament on 2 June 2009, by the former Minister of Public Safety, the Honourable Peter Van Loan.4 It is also similar to a number of private members’ bills and senators’ public bills that have been introduced in Parliament since 2005.5 The primary difference between the previous private members’ bills and senators’ public bills and Bill S-7 is that the former bills sought to include the cause of action in the Criminal Code, whereas Bill S-7 creates a free-standing civil cause of action.

Le projet de loi C-35 ressemble à certains projets de loi émanant des députés et à certains projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ont été déposés au Parlement depuis 2005(4). La principale différence : les autres projets de loi visaient à incorporer la cause d’action dans le Code criminel, tandis que le projet de loi C-35 établit une cause d’action civile indépendante.
Bill C-35 is similar to a number of private members’ bills and senators’ public bills that have been introduced in Parliament since 2005 (4) The primary difference between the previous bills and Bill C-35 is that the other bills sought to include the cause of action in the Criminal Code, whereas Bill C-35 creates a free-standing civil cause of action.