Traduction de «Loi sur le fonctionnement des compagnies de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le fonctionnement des compagnies de l'État
Government Companies Operation Act

fonctionnement des compagnies de l'État
operation of government companies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la nouvelle loi sur le contrôle des aides d'État et le fonctionnement de l'autorité de régulation pourraient accroître la transparence et mener à une diminution des aides d'État.
Moreover, the new law on State aid monitoring and the operation of the regulatory authority may increase transparency and lead to a reduction of State aid.

4. Paragraphe 5(1) de la Loi sur le fonctionnement des compagnies de l’État.
4. Subsection 5(1) of the Government Companies Operation Act.

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

(6) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à un droit quelconque, en vertu de toute loi applicable au fonctionnement de la compagnie, que possèdent les administrateurs de recouvrer d’un actionnaire ou, si la compagnie est une coopérative de crédit fédérale, d’un membre la totalité ou une partie d’un dividende ou prix de rachat ou d’achat, accordé ou payé à celui-ci lorsque la compagnie était insolvable ou dont le paiement l’a rendue insolvable.
(6) Nothing in this section is to be construed to affect any right, under any applicable law governing the operation of the company, of the directors to recover from a shareholder, or from a member of a federal credit union, the whole or any part of any dividend, or any redemption or purchase price, made or paid to the shareholder or member when the company was insolvent or that rendered the company insolvent.

À des fins opérationnelles, pour le fonctionnement des compagnies aériennes, des renseignements sont diffusés à une grande échelle actuellement—moyennant certaines restrictions, je suppose—et je pense que ces renseignements correspondent plus ou moins au type de renseignements que l'on demande aux compagnies aériennes de communiquer aux agences de sécurité dans le cadre de ce projet de loi.
For operational purposes, for airline purposes, information is being widely disseminated now—with some safeguards, presumably—which I would suspect would substantively cover the same kind of information that's being requested by this bill, to be shared by the airlines with security agencies,

Le Canada et les États-Unis étant nos deux principaux marchés, le marché nord-américain, pour les produits de nos compagnies membres et, dans une large mesure, pour les transformateurs — les boulangers, les fabricants de biscuits, de céréales et de pâtisseries —, on constate une divergence dans les règlements de la Loi sur les grains du Canada et ceux de la Loi sur les aliments et drogues aux États-Unis.
In the context of Canada and the United States being the principal markets, the North American market for the products produced by our member companies and to a great extent by the further processors bakers, biscuit manufacturers, cereal, confectionery we have what would amount to a regulatory disconnect between the Canada Grain Act and regulations and the Food and Drugs Act.

1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation de corps.
1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation.

1. «État membre participant»: un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE, ou en vertu d’une décision adoptée conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Decision 2010/405/EU, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Lorsque la gravité de la défaillance démontre l'existence d'un défaut majeur de conformité dans le fonctionnement du système de gestion de la sécurité d'une compagnie établie dans un État membre, l'État membre qui a délivré au navire l'attestation de conformité ou le certificat de gestion de la sécurité prend immédiatement les mesures nécessaires contre la compagnie concernée en vue de faire retirer l'attestation de conformité et le certificat de gestion de la sécurité.
Where the seriousness of the failure shows the existence of a major incidence of non-compliance in the functioning of the safety management system of a company established in a Member State, the Member State which issued the document of compliance or safety management certificate to the ship shall immediately take the necessary measures against the company concerned with the view to having the document of compliance and the associated safety management certificate withdrawn.