Traduction de «Loi sur le commissaire à l'intégrité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le commissaire à l'intégrité
Integrity Commissioner Act

Loi sur le commissaire à la représentation
Representation Commissioner Act

Loi sur les commissaires à la prestation des serments
Commissioners for Taking Affidavits Act

Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique
Public Administration (Probity in Decision-making) Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Déclaration du Commissaire Oettinger à la session plénière du Parlement européen sur la politique d'intégrité de la Commission européenne, en particulier la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne // Strasbourg, le 12 mars 2018
Statement by Commissioner Oettinger at the European Parliament Plenary session on the integrity policy of the European Commission, in particular the appointment of the Secretary-General of the European Commission // Strasbourg, 12 March 2018

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

En vertu de l’article 50 de la loi relative au Lietuvos bankas, à compter du 1er janvier 2015, les comptes annuels du Lietuvos bankas seront vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.
Pursuant to Article 50 of the Law on Lietuvos bankas, from 1 January 2015 the annual financial statements of Lietuvos bankas will be audited by independent external auditors recommended by the ECB’s Governing Council and approved by the Council.

1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.
1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.

3. Nonobstant les articles 24 à 27, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.
3. Notwithstanding Articles 24 to 27, Member States may, with the aim of strengthening the stability, including the integrity, of the financial system, authorise the exchange of information between the competent authorities and the authorities or bodies responsible under the law for the detection and investigation of breaches of company law.

Son exploitation dans le cadre de ce processus aidera le niveau politique à fixer des priorités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d'une façon concertée, et permettra aux autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi de lutter efficacement contre les crimes et les menaces qui compromettent les vies de nos citoyens, leur intégrité et leur sécurité physiques.
Knowledge that will become available in this process will assist the political level in setting EU law enforcement priorities in a concerted manner, and the law enforcement authorities to confront effectively the crimes and threats that jeopardise our citizens' lives, physical integrity and security.

7. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou les organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.
7. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, Member States may, with the aim of strengthening the stability, including integrity, of the financial system, authorise the exchange of information between the competent authorities and the authorities or bodies responsible under the law for the detection and investigation of breaches of company law.

La multiplication de ces lois dans les Etats a conduit la "Conférence nationale des commissaires à l'uniformisation de la législation des Etats" à élaborer une loi uniforme sur la médiation [40].
The plethora of such Acts adopted by the States has prompted the National Conference of Commissioners on Uniform State Laws to draw up a uniform Mediation Act. [40]

En septembre 2000, l'association "Global Partners for Corporate Responsibility Research" a révélé ses "10 exigences pour des normes supérieures d'information au 21e siècle"; celles-ci prônent un panachage d'approches fondées sur l'initiative volontaire, la réglementation et la loi du marché afin de parvenir à une amélioration considérable de l'accès aux données sur les entreprises, de l'intégrité et de l'exhaustivité de l'information - conditions indispensables à tout audit et étalonnage corrects des performances.
In September 2000 the "Global Partners for Corporate Responsibility Research" coalition announced "Ten requirements for higher standards of disclosure in the 21st century", advocating a mix of voluntary, regulatory and market approaches in order to improve significantly the access to data on companies, as well as information integrity and completeness thereby allowing proper auditing and benchmarking.

- par la nécessité d'être de nationalité française pour : les concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique (article 26 de la loi du 16 octobre 1919) et d'énergie thermique (décret du 30 juillet 1935) ; tout concessionnaire de services publics ou permissionnaire d'exploitation (décret-loi du 12 novembre 1938) ; s'il s'agit d'une société, pour le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et les deux tiers, soit des associés en nom collectif, soit des administrateurs, soit des membres du conseil de direction ou du conseil de surveillance;
persons holding licences or permits to utilise hydraulic power (Article 26 of the Law of 16 October 1919) or thermal energy (Décret of 30 July 1935) ; persons holding licences or permits to provide certain public services (Décret-loi of 12 November 1938) ; in the case of companies or firms, the chairman of the Board of Directors (Conseil d'administration), the executive directors (administrateurs délégués), the managers (gérants), the executives authorised to sign on behalf of the company (directeurs ayant la signature sociale), the auditors (commissaires aux comptes) and two-thirds of the members of a firm (associés en nom collectif), or of the members of the Board of Directors (administrateurs) or of the Board of Management (Conseil de direction) or of the Supervisory Board (Conseil de surveillance);