Traduction de «Loi sur le Women's Institute et l'Institut féminin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Women's Institute et l'Institut féminin [ Loi sur l'Institut féminin ]
Women's Institute and Institut féminin Act [ Women's Institute Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des programmes globaux de renforcement des institutions, similaires à ceux mis en œuvre avec les voisins de l'Est, viendront soutenir la transformation démocratique. Ils apporteront un savoir-faire substantiel et une aide financière considérable en vue de renforcer les capacités des principaux organes administratifs (douane, organes chargés de faire respecter la loi, justice) et viseront en priorité les institutions les plus essentielles pour la démocratisation.
To support democratic transformation, Comprehensive Institution-Building programmes similar to those implemented with its Eastern neighbours will be set up: they will provide substantial expertise and financial support to build the capacity of key administrative bodies (customs, enforcement agencies, justice) and will be targeted in priority towards those institutions most needed to sustain democratisation.

28. se félicite de la loi portant création de l'institution nationale turque des droits de l'homme; demande qu'elle soit mise en œuvre dans les meilleurs délais à des fins de promotion et de contrôle de la mise en œuvre efficace des normes internationales en matière de droits de l'homme; souligne qu'il est important de recourir à tous les instruments de l'Union européenne disponibles dans le domaine de la promotion des droits de l'homme de manière à soutenir activement la création et le bon fonctionnement de l'institution nationale turque des droits de l'homme ainsi que la participation des organisations de la société civile;
28. Welcomes the law setting up the Turkish National Human Rights Institution (TNHRI); calls for its implementation without delay, in order to promote and monitor the effective implementation of international human rights standards; stresses the importance of using all EU instruments available in the field of human rights promotion to actively support the setting-up and proper functioning of the TNHRI and the empowerment of civil society organisations;

le soutien à la mise en place d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, y compris les mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans ces institutions, et d'une administration civile efficace et au contrôle civil du système de sécurité, ainsi que les mesures visant à renforcer la capacité des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires chargés de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et toutes les formes de trafic illicites.
support for the development of democratic, pluralistic State institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and civilian oversight over the security system, as well as measures to strengthen the capacity of law-enforcement and judicial authorities involved in the fight against terrorism, organised crime and all forms of illicit trafficking.

9. souligne qu'au cours du processus aboutissant à la mise en place d'institutions démocratiques et à leur bon fonctionnement, il est capital pour la gouvernance démocratique de garantir la participation active des femmes, qui constituent plus de la moitié de la population dans les pays des Balkans; note avec inquiétude le manque de ressources financières et humaines consacrées au fonctionnement des institutions gouvernementales et indépendantes chargées de lancer et de mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir l'égalité des genres, et plus particulièrement les politiques d'intégration de la dimension de genre dans la plupart des pays; invite les autorités à doter les mesures et les plans d'action de ressources suffisantes pour leur mise en œuvre, y compris des effectifs féminins nécessaires; souligne que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) peut et doit être utilisé pour des projets liés à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des genres, et que les autorités des différents pays concernés sont pleinement responsables de la mise en place efficace des mécanismes de défense des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite la Commission à veiller à évaluer minutieusement cette efficacité;
9. Emphasises that, in the process of building properly functioning democratic institutions, securing the active participation of women – who comprise over half of the population in the Balkan countries – is crucial for democratic governance; notes with concern the lack of financial and human resources allocated to the functioning of governmental and independent institutions tasked with the initiation and implementation of gender equality measures and especially gender mainstreaming policies in most countries; calls on the authorities to accompany measures and action plans with adequate resources for their implementation, including appropriate women personnel; stresses that the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) may and should be used for projects related to the promotion of women’s rights and gender equality and that authorities in the countries bear full responsibility for well-functioning implementation mechanisms for women‘s rights and gender equality; calls on the Commission to exercise due diligence with respect to the effectiveness of spending;

21. fait part de ses inquiétudes quant aux contradictions qui existent entre différentes initiatives législatives, telles que les modifications à la loi sur la Banque centrale en août 2012, lesquelles portent atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de cette institution vis-à-vis d'influences indues exercées par le gouvernement; insiste sur le fait que les critères politiques de Copenhague incluent l'indépendance des institutions étatiques; salue les amendements apportés en novembre 2012 aux modifications à la loi susmentionnée, qui abondent dans le sens des recommandations de la Commission et visent à garantir une continuité accrue de la Banque centrale et à réduire les effets de chaque changement de gouvernement sur la nomination des gouverneurs;
21. Expresses its concern over contradictory legislative initiatives such as the changes to the law governing the National Bank introduced in August 2012 which undermined the independence and autonomy of that institution in the face of undue influence by the government; stresses that the Copenhagen political criteria include the independence of state institutions; welcomes the subsequent amendments adopted in November 2012 to the changes to the above law, in line with the Commission’s recommendations and aimed at ensuring greater continuity of the National Bank and reducing the impact of each change of government on its governorship;

Encore dernièrement, dans un rapport publié en 2010 et intitulé « Women, Busines and the Law », le Groupe de la Banque mondiale a analysé les principales différences qui, dans les lois et les politiques des institutions, pouvaient compromettre les perspectives des femmes sur le marché du travail, autant comme entrepreneures qu'employées.
The recent World Bank Group 2010 report entitled “Women, Business and the Law” analyses key differences in formal laws and institutions affecting women's prospects as entrepreneurs and employees.

1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) (Institutions médicales de l'État ou municipales visées à l'article 3, paragraphe 1, de la loi sur les institutions médicales (publiée au Journal officiel no 62 du 9.7.1999)).
1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) (State or municipal medical institutions referred to in Article 3(1) of the Law on Medical Institutions (published in State Gazette No 62/9.7.1999)).

1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) (Institutions médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les institutions médicales (publiée au Journal officiel no 62 du 9.7.1999)).
1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) (Medical institutions referred to in Article 5(1) of the Law on Medical Institutions (published in State Gazette No 62/9.7.1999)).

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';