Vertaling van "Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants [ Loi constituant le Tribunal d'appel des anciens combattants et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Veterans Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Appeal Board and to amend other Acts in relation thereto ]

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi, devant le Tribunal d’appel des anciens combattants se poursuivent devant un comité d’appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 27 de la de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions dans sa version modifiée par la présente loi.
(2) Proceedings pending before the Veterans Appeal Board on the day on which section 105 of this Act comes into force shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before an appeal panel of the Veterans Review and Appeal Board established in accordance with section 27 of the Veterans Review and Appeal Board Act.

Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le Tribunal d’appel des anciens combattants, pris par le décret C.P. 1987-2146 du 15 octobre 1987Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs, pursuant to section 45 of the Veterans Review and Appeal Board ActFootnote , is pleased hereby to repeal the Veterans Appeal Board Regulations, made by Order in Council P.C. 1987-2146 of October 15, 1987Footnote , and to make the annexed Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board, in substitution therefor.

F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe «non bis in idem» du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;
F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem ’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;

27. appelle à la mise en oeuvre efficace de la proposition de la Commission en matière de DDR des anciens combattants; y compris la réintégration de ces combattants dans la société civile en leur apportant nourriture, tentes, couvertures, aide médicale et vêtements civils, le transport des anciens soldats jusqu'à leur communauté d'origine ou la destination de leur choix, un soutien à des programmes de préretraite pour responsables politiques ou militaires, au relogement d'anciens soldats et à des programmes de relèvement des salaires, des cours d'éducation civique pour les anciens soldats et des programmes de soutien psychologique aux anciens combattants ainsi que l'allocation spécifique de crédits supplémentaires à des programmes consacrés à l'emploi et à la création d'emplois;
27. Calls for the effective implementation of the Commission's proposal for DDR of former combatants; including the reintegration of combatants into civil society by the provision of food, tents, blankets, medical support and civilian clothes; the transportation of ex-soldiers to their community of origin or destination of choice; support retirement programmes for political or military officers, re-housing of ex-soldiers, and salary support schemes; civic education classes for ex-soldiers and psychological regeneration programmes for ex-combatants with specific allocation of additional resources for employment schemes and job creation programmes;

F. considérant la récente décision des deux chambres du Parlement cambodgien et du roi Norodom Sihanouk d'adopter le projet de loi instituant le tribunal appelé à juger les Khmers rouges,
F. considering the recent decision by the two houses of the Cambodian parliament and by King Norodom Sihanouk to adopt the Khmer Rouge Tribunal Bill;

- J’ai le plaisir de vous signaler la présence de M. Christopher Smith, membre de la Chambre des représentants des États-Unis et président de la commission des anciens combattants, à la tribune officielle.
– I am pleased to announce that Mr Christopher Smith, Member of the United States Chamber of Representatives and Chairman of the War Veterans Parliamentary Committee, is in the official gallery.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, comme cela remonte à plusieurs jours, je tiens à rappeler à tous les députés que le projet de loi C-67 est la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui a pour objet de réduire l'arriéré des cas d'appel touchant aux pensions et de raccourcir la période d'attente pour les premières demandes (1520) S'il est adopté, le projet de loi va avoir pour effet de fusionner deux organismes, soit la Commission canadienne des pensions et le Tribunal d'appel des anciens combattants, les premières décisions à l'égard des demandes des anciens combattants seront prises par le ministère des Anciens combattants lui-même, et le Bureau de services juridiques des pensions sera intégré au ministère et se chargera uniquement de la préparation des appels.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, because there has been a lapse of several days I remind all that Bill C-67 is the Veterans Appeal and Review Board Act and that the purpose of Bill C-67 is to reduce the existing backlog of appeal pension cases and to shorten decision time on first application (1520 ) If it succeeds it will merge two existing bodies, the Canadian Pension Commission and the Veterans Appeal Board, and first decisions on veterans cases will be made by the Department of Veterans Affairs, and the bureau of pension advocates will become part of the department and will work only on preparation of appeals.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), Que le projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.
Pursuant to Order made Thursday, February 9, 1995, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), That Bill C-67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), au nom de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) for Mr. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.