Traduction de «Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie
Fire Insurance Reserve Fund Act

fonds de réserve d'assurance hypothécaire
mortgage insurance reserve fund

Fonds mutuel d'assurance-incendie
Fire Mutual Guarantee Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le budget maintient les principes du plan de remboursement de la dette en mettant de côté chaque année 3 milliards de dollars dans un fonds de réserve pour assurer l'équilibre budgétaire.
The budget continues the principles under the debt repayment plan, setting aside a $3 billion contingency reserve each year to ensure a balanced budget.

En 1974-1975, il y a eu le projet de loi sur le fonds de réserve pour les voyages aériens.
In 1974-75 there was the Air Travel Reserve Fund.

l'affectation obligatoire des bénéfices à la constitution d'un fonds de réserve au moins jusqu'à 20 % du capital social souscrit de la société d'assurance (le fonds de réserve ne peut être utilisé que pour couvrir les pertes de la société d'assurance concernée);
the mandatory use of profits to create a reserve fund of up to 20 % of the paid-up registered capital of the insurance company (the reserve fund may be used only to cover losses of that insurance company);

En outre, les années où la société d'assurance VšZP a enregistré un excédent, une partie de celui-ci a été affectée au fonds de réserve légal, qui a ensuite servi à réduire les dettes accumulées. D'après les autorités slovaques, les sociétés d'assurance maladie publiques n'ont donc jamais versé à leurs actionnaires les bénéfices qu'elles ont réalisés.
In addition, in the years in which they reported a surplus, part of the profits of VZP was also allocated to the statutory reserve fund which was subsequently used to reduce accumulated losses. Therefore, according to the Slovak authorities, no profit made by a State-owned health insurance company was ever disbursed to shareholders.

Cependant, comment un député d'arrière-ban du parti au pouvoir peut-il permettre au ministre, qui se crée un fief personnel — et n'oublions pas qu'il s'agit d'un organisme géré par l'État —, de piger dans les poches des agriculteurs en retirant 200 millions de dollars du fonds de réserve pour assurer un coussin de sécurité à cet organisme géré par l'État?
However, how can a backbench member of the government allow the minister, who is putting together his private fiefdom, and we need to keep in mind that this is a government-run agency, to put his hands in farmers' pockets and take $200 million out of the contingency fund to cushion that government-run agency in the future?

Elle doit assurer un certain équilibre et avoir dans ses fonds une réserve pour assurer toute éventualité en cas de crise économique.
It should maintain a certain balance and keep a reserve in case of an economic crisis.

(4) considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu'il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) no 1101/89 soient maintenus dans les États membres concernés par la navigation intérieure, mais sous une nouvelle appellation et que ceux-ci assurent l'administration de cette règle "vieux pour neuf"; qu'il y a lieu de placer dans un fonds de réserve rattaché auxdits fonds les reliquats financiers en provenance des contributions de la profession pour des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999;
(4) Whereas a common approach allowing Member States to take joint measures to attain the same objective is a sine qua non for regulating capacity; whereas to this end the scrapping funds introduced by Regulation (EEC) No 1101/89 in the Member States with inland waterways should be maintained, but under a new designation, and should administer this "old-for-new" rule; whereas the surplus funds from the industry's contributions to structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999 should be placed in a reserve fund attached to the abovementioned funds;

En ce qui concerne l'interdiction d'accès privilégié, la loi sur les assurances et la loi sur les fonds de pension obligatoires et volontaires prévoient des seuils/planchers en ce qui concerne les fonds publics croates.
Regarding the prohibition of privileged access, the Insurance Act and the Act on Mandatory and Voluntary Pension Funds contain floors or thresholds with respect to public Croatian securities.

En ce qui a trait aux amendements apportés à la Loi sur les sociétés d'assurances, l'ACCAM est d'accord avec le seul amendement qui vise spécifiquement les sociétés mutuelles d'assurances, c'est-à-dire un amendement à l'alinéa 449(2)c) qui clarifie l'exemption octroyée aux sociétés qui participent au Fonds mutuel d'assurance-incendie. Ces sociétés sont exemptées de participer financièrement à la Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD (PACICC).
With respect to the amendments brought to the Insurance Companies Act, The Canadian Association of Mutual Insurance Companies, CAMIC concurs with the only amendment that specifically targets mutual insurance companies, that is, an amendment to paragraph 449(2)(c), which clarifies the exemption from the Property and Casualty Insurance Compensation Corporation afforded to mutual insurance companies' members of the Fire Mutuals Guarantee Fund.

Sur ces bénéfices nets, il est prélevé: 1. 5 % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi.
1. 5 % to make up the reserve fund prescribed by law.