Vertaling van "Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée
Army Benevolent Fund Act

Loi modifiant la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée
An Act to amend the Army Benevolent Fund Act

Fonds de bienfaisance de l'armée
Army Benevolent Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

6. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;
6. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding treaties of NATO and the WEU, which have been built on unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories, and on abstention from violence in resolving conflicts between the partners; calls on NATO to add this issue to the agenda of its summit to be held in Prague in November 2002;

3. attire l'attention sur les éventuelles contradictions entre le projet de loi américain et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale qui, d'une façon ou d'une autre, sont fondés sur une solidarité sans réserve en cas d'agression armée de l'un des signataires;
3. Points out the possible contradictions between the bill and the North Atlantic and Western Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in the case of armed attack on one of the signatories;

8. estime que le nouveau projet de loi américain déroge gravement aux traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur un partenariat et une solidarité sans réserve entre les partenaires en cas d'agression armée de l'un des signataires, et sur la non-violence pour résoudre les conflits les opposant; invite l'OTAN à inscrire cette question à l'ordre du jour du Sommet de Prague en novembre 2002;
8. Expresses its view that the new bill strongly contrasts with the founding Treaties of NATO and the WEU, which were built upon unreserved partnership and solidarity between the partners in the case of armed attack on one of the signatories, and on the non-use of violence to solve conflicts between the partners; calls upon NATO to add this issue to its Prague Summit in November 202;

7. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;
7. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding Treaties of NATO and the WEU which have been built upon unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories and on the absence of violence to solve conflicts between the partners; calls upon NATO to add this issue to its Prague Summit in November 2002;

Document parlementaire n 8561-351-730B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) Rapport de la Commission du Fonds de bienfaisance de l'armée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 13 de la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée, chapitre A-16, Lois révisées du Canada (1970).
Sessional Paper No. 8561-351-730B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) Report of the Army Benevolent Fund Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to section 13 of the Army Benevolent Fund Act, Chapter A-16, Revised Statutes of Canada, 1970.

Par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) Rapport de la Commission du Fonds de bienfaisance de l'armée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 13 de la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée, chapitre A-16, Lois révisées du Canada (1970).
By Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) Report of the Army Benevolent Fund Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to section 13 of the Army Benevolent Fund Act, Chapter A-16, Revised Statutes of Canada, 1970.

Il n'y a rien d'autre à ajouter à ce sujet. C.R.C. c. 358 RÈGLEMENT SUR LE FONDS DE BIENFAISANCE DE L'ARMÉE Mme Jodoin-Rasmussen: Madame la présidente, le ministère des Anciens combattants a promis au comité qu'il présenterait un projet de loi abrogeant la Loi sur le fonds de bienfaisance de l'armée parce que ce fonds n'existe plus.
Nothing further is required on this file C.R.C. c. 358 ARMY BENEVOLENT FUND REGULATIONS Ms Jodoin-Rasmussen: Madam Chair, the Department of Veterans Affairs has promised the committee that it will introduce a bill to repeal the Army Benevolent Fund Act because the fund no longer exists.

Rapport de la Commission du Fonds de bienfaisance de l'armée, y compris les comptes et états certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les Fonds de bienfaisance de l'armée, S.R.C. 1970,ch.
Report of the Army Benevolent Fund Board, including its accounts and financial statements certified by the Auditor General, for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to the Army Benevolent Fund Board Act, R.S.C. 1970, c. A-16,s.

Rapport du Conseil d'administration du Fonds de bienfaisance de l'armée, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée, L.R.C. 1970, ch. A-16, art. 13.-Document parlementaire no 1/36-173.
Report of the Army Benevolent Fund Board, including its accounts and financial statements certified by the Auditor General, for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Army Benevolent Fund Board Act, R.S.C. 1970, c. A-16, s. 13.-Sessional Paper No. 1/36-173.