Vertaling van "Loi sur la vente à l'encan du bétail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la vente à l'encan du bétail
Livestock Community Sales Act

Loi sur la vente à terme sur marchandises
Commodity Futures Act

Loi concernant les ventes à tempérament
An Act respecting instalment sales

vente aux enchères | vente par adjudication | vente à l'encan
auction sale | sale by auction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la présente loi concernant les ventes de bétail et de matériel faites aux colons étant censées se rapporter et s’appliquer, mutatis mutandis, à toute pareille vente de bétail et de matériel, que cette vente soit ou ait été faite sous l’autorité du présent paragraphe ou en vertu des dispositions de quelque arrêté en conseil adopté avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, mais de telle sorte que le total réalisé par
2. In addition to any assistance which a settler, as defined in the former Act, holding any entry on Dominion lands, may have secured or may secure by virtue of the provisions of that Act, the Board may sell to such settler live stock and equipment on the terms of payment set out in this section, save that the balance of sale price left unpaid to the Board shall not exceed one thousand dollars, all other provisions of this Act relating to sales of live stock and equipment made to settlers being deemed to refer and apply mutatis mutandis to any such sale of live stock and equipment, whether such sale is or was made under authority of this subsection or by virtue of the provisions of any Order in Council passed before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, but so that the total made by

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu des articles 3Note de bas de page , 4Note de bas de page et 5 et du paragraphe 8(4) de la Loi relative aux aliments du bétail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les aliments du bétail, C.R.C., ch. 665, et d’établir en remplacement le Règlement concernant la réglementation et le contrôle de la vente des aliments du bétail, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to sections 3Footnote , 4Footnote and 5 and subsection 8(4) of the Feeds Act, is pleased hereby to revoke the Feeds Regulations, C.R.C., c. 665, and to make the annexed Regulations respecting the control and regulation of the sale of feeds in substitution therefor.

à moins que la Commission ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement, les terres d’un colon, ou vendues par la Commission à un colon, et le bétail et le matériel d’un colon, ou vendus par la Commission à un colon, et le croît dudit bétail, et les intérêts respectifs de la Commission et du colon dans ces terres, bétail et matériel doivent être exempts et en dehors de l’application de ces lois, tant qu’une partie du prix de vente de ces biens, ou le montant d’une avance consentie relativement à ces biens, ou tout intérêt ou montant grevant ces biens ou l’un d’eux en faveur de la Commission, restent impayés à la Commission.
unless the Board shall otherwise consent in writing the lands of, or sold by the Board to, a settler, and the live stock and equipment of, or sold by the Board to, a settler, and the increase of any such live stock, and the Board’s and the settler’s respective interests in such lands, live stock and equipment, shall, for so long as any part of the sale price, or the amount of any advance made with respect to any such property, or any interest, or any amount charged upon such property or any thereof in favour of the Board, remains unpaid to the Board, be exempt from and not within the operation of such laws.

Loi relative aux aliments du bétail - le titre intégral passe de Loi régissant et réglementant la vente des aliments du bétail à Loi concernant les aliments du bétail (art. 52 du projet de loi);
Feeds Act - from “An Act to control and regulate the sale of feeds” to “An Act respecting feeds” (clause 52);