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CPE
Convention sur la protection des enfants
Journée mondiale contre le travail des enfants
LEEJ
LF-CLaH
LF-EEA
Loi instituant la journée nationale de l'enfant
Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Loi sur la journée de l'enfant
Loi sur une journée nationale de commémoration

Vertaling van "Loi sur la journée de l'enfant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la journée de l'enfant [ Loi instituant la journée nationale de l'enfant ]

Child Day Act [ An Act respecting a national child day ]


Loi sur la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale [ Loi instituant la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale ]

A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day Act [ An Act establishing A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day ]


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]


Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children


Journée mondiale contre le travail des enfants

World Day against Child Labour


Journée internationale de la radio et de la télévision en faveur des enfants

International Children's Day of Broadcasting | ICDB [Abbr.]


Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]


Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]

Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.


Une évolution notable est également observée en Slovénie (+8pp) probablement en lien avec un amendement de 2008 à la loi sur les jardins d'enfants introduisant la prise en charge par l'Etat des frais de garde à partir du deuxième enfant.

Another noticeable change was in Slovenia (+8 percentage points), probably linked to a 2008 amendment to the law on kindergartens which introduced state­-funded childcare for second and subsequent children.


En République tchèque, la loi sur les groupes d’enfants, qui a été reportée pendant plusieurs années et vise à faciliter la création de structures d’accueil en dehors du réseau des maternelles publiques, a été approuvée par le parlement.

In the Czech Republic, the law on child groups, that has been delayed for several years and aims at easing the creation of child care centres outside of the public kindergarten network, has been approved by parliament.


20 novembre: Journée mondiale de l'enfance- Un enfant sur quatre exposé au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE- Soit 25 millions d'enfants dans cette situation dans l'UE // Bruxelles, le 16 novembre 2016

20 November: Universal Children's Day- One in four children at risk of poverty or social exclusion in the EU- 25 million children in this situation in the EU // Brussels, 16 November 2016


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74. se dit gravement préoccupé par les preuves faisant état de travail d'enfants dans les mines d'or, l'agriculture et la sylviculture maliennes, et d'autres secteurs de l'économie, qui concernerait des enfants dès l'âge de six ans; note que les États du Sahel disposent de lois interdisant le travail des enfants; fait remarquer la nature particulièrement dangereuse du travail dans les mines d'or; appelle donc les autorités maliennes à mettre en œuvre les propositions politiques figurant dans son plan national ...[+++]

74. Expresses deep concern about evidence of child labour in Malian gold mines, agriculture, forestry and other sectors of the economy, reportedly involving children as young as six years old; notes the laws in force in the Sahel states prohibiting child labour; notes also the particularly hazardous nature of gold mining; calls, therefore, on the Malian authorities to implement the policy proposals in its Action Plan for the Fight against Child Labour (PANETEM) of June 2011, and to promote universal education more actively; calls on the EU to work with the International Labour Organization (ILO) and other national and international o ...[+++]


75. se dit gravement préoccupé par les preuves faisant état de travail d'enfants dans les mines d'or, l'agriculture et la sylviculture maliennes, et d'autres secteurs de l'économie, qui concernerait des enfants dès l'âge de six ans; note que les États du Sahel disposent de lois interdisant le travail des enfants; fait remarquer la nature particulièrement dangereuse du travail dans les mines d'or; appelle donc les autorités maliennes à mettre en œuvre les propositions politiques figurant dans son plan national ...[+++]

75. Expresses deep concern about evidence of child labour in Malian gold mines, agriculture, forestry and other sectors of the economy, reportedly involving children as young as six years old; notes the laws in force in the Sahel states prohibiting child labour; notes also the particularly hazardous nature of gold mining; calls, therefore, on the Malian authorities to implement the policy proposals in its Action Plan for the Fight against Child Labour (PANETEM) of June 2011, and to promote universal education more actively; calls on the EU to work with the International Labour Organization (ILO) and other national and international o ...[+++]


40. prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui est entrée en vigueur en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'Union de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un v ...[+++]

40. Acknowledges the introduction of a new Indian child labour law, implemented in 2006, which bans children under 14 from working as domestic servants or on food stalls, and calls on the European Union to continue to encourage India to ratify the ILO Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour and Conventions 138 concerning the Minimum Age for Admission to Employment and 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining, which would signify a positive step towards the eventual abolition of child labour;


40. prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui a pris effet en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'UE de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable pro ...[+++]

40. Acknowledges the introduction of a new Indian child labour law implemented in 2006 which bans children under 14 from working as domestic servants or on food stalls and calls on the European Union to continue to encourage India to ratify the ILO Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour and Conventions 138 concerning the minimum age for admission to employment and 98 on the right to organise and collective bargaining, which would signify a positive step towards the eventual abolition of child labour;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconn ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Respon ...[+++]


Le droit dérivé pour l'application de la nouvelle loi sur la protection des enfants doit encore être adopté et la mise en œuvre et l'application de la loi proprement dite doivent être améliorées: la Bulgarie doit redoubler d'efforts pour veiller à ce que les intérêts des enfants soient pris en compte et à ce que leur placement n'intervienne qu'en dernier recours.

Secondary legislation to back up the fledgling Child Protection Act has yet to be approved, and enforcement and implementation of the Act itself need to be improved: Bulgaria should further strengthen its efforts to ensure that the best interests of the child are reflected and that children are placed in care only as a last resort.




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Date index: 2023-06-06
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