Traduction de «Loi sur la clinique d'aide à l'enfance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur l'aide à la conservation des eaux
The Canada Water Conservation Assistance Act

Loi sur la clinique d'aide à l'enfance
An Act respecting the clinique d'aide à l'enfance

Normes remaniées pour les enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux enfants et la gestion des cas par les sociétés d'aide à l'enfance aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Revised Standards for the Investigation and Management of Child Abuse Cases by the Children's Aid Societies Under the Child and Family Services Act

société d'aide à l'enfance | SAE
children's aid society | CAS

pupille de la société d'aide à l'enfance
society ward

Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]
Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]

loi sur l'aide sociale à l'enfance
Youth Welfare Law

service d'aide sociale à l'enfance
children service

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Société de l'aide à l'enfance prévoit la surveillance des enfants placés sous ses soins en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
The Children's Aid provides supervision of children in their care under the Child and Family Services Act.

Invariablement, en raison des dispositions des lois sur la protection de l'enfance, qui obligent à signaler ce genre de chose, ces allégations ont fait l'objet ou vont faire l'objet d'une enquête des services d'aide à l'enfance ou de la police, ou des deux.
With the reporting laws under the Child Welfare Act, these things invariably already have been or are in the process of being investigated by child welfare and/or the police.

Lorsque cela se produit, nous devons faire davantage pour entourer ceux qui sont vulnérables et veiller à ce qu'ils soient protégés, par tous les intervenants, toutes les agences : applications de la loi, services de protection de l'enfance, services d'aide aux victimes et procureurs de la Couronne.
When it does, we need to do a better job of encircling those who are vulnerable and ensuring that they are protected, all the players, all of the agencies: law enforcement, child protective services, victim services and the Crown.

11. salue le fait que la loi sur la protection de l'enfance de 2010, déjà en vigueur dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, va à présent être élargie avec effet immédiat aux zones tribales sous administration provinciale (PATA), et notamment à la région de Swat; espère que l'application effective de cette loi permettra à ces zones tribales de revenir à une situation où le droit prévaut;
11. Welcomes the fact that the Child Protection Act 2010, as already in force in the Khyber Pakhtunkhwa province, is now to be extended to the Provincially Administered Tribal Areas (PATA), including Swat, with immediate effect; hopes that the effective application of this act will help to bring the PATA under the writ of law;

4. fait observer que la Roumanie a ratifié la convention de La Haye sur l'adoption internationale, qui prévoit les précautions indispensables à la lutte contre les trafics d'enfants et privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant, et souligne que les autorités roumaines avaient promulgué en juin 2001 un moratoire (avec effet rétroactif au 1er décembre 2000) sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée depuis le 1er janvier 2005 une loi sur la protection de l'enfance, et qui a donc brutalement interrompu l'examen de plusieurs milliers de demandes d'adoption;
4. Notes that Romania has ratified The Hague Convention on Intercountry Adoption, which provides vital safeguards for combating child trafficking and gives primacy to the rights of the child and stresses that in June 2001 the Romanian authorities introduced a moratorium (backdated to 1 December 2000) on international adoptions, which since 1 January 2005 has been replaced by a law on the protection of childhood and therefore resulted in the sudden interruption of several thousands of adoption applications;

C. considérant que les autorités roumaines ont promulgué, en juin 2001, un moratoire sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée, depuis le 1 janvier 2005, une loi sur la protection de l'enfance,
C. whereas in June 2001 the Romanian authorities imposed a moratorium on international adoption, which was replaced on 1 January 2005 by a law on the protection of children,

La loi sur la protection de l’enfance de 2005 prévoit des procédures spécifiques pour les mineurs.
The 2005 Law on Child Protection provides specific procedures for dealing with minors.

Notre mandat est de travailler avec les enfants qui bénéficient de services d'aide à l'enfance et de promouvoir les intérêts, les droits et les points de vue de ces enfants pour tout ce qui a trait aux questions qui les concernent dans le cadre de la Loi sur la protection de l'enfance.
The mandate we have is to work with children who are receiving child welfare services and to work to advance the interests, rights, and viewpoints of those children with respect to matters that affect them under the Child Welfare Act.

Il s'agit des affaires dans lesquelles la Société d'aide à l'enfance retire des enfants à leur famille en se réclamant des dispositions de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
That's when the Children's Aid Society removed children from their families under the authority of Ontario's Child and Family Services Act.