Traduction de «Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton
Enterprise Cape Breton Corporation Act

Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]
Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]

Division de la technologie, de l'innovation et du développement des marchés de la Société d'expansion du Cap-Breton
ECB Corporation's Technology, Innovation and Market Development Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.

Que la Chambre donne ordre au Comité sénatorial permanent des finances nationales de diviser le projet de loi C-103, Loi visant à améliorer les possibilités de développement économique dans le Canada atlantique, à établir l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton et à apporter d'autres modifications corrélatives à d'autres lois, en deux projets de loi, ce afin qu'il puisse traiter séparément de la Partie 1, intitulée L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et de la Partie 2, intitulée Société d'expansion du Cap-Breton.
That it be an instruction of this House to the Standing Senate Committee on National Finance that it divide Bill C-103, An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts into two Bills in order that it may deal separately with Part I, entitled The Atlantic-Canada Opportunities Agency, and Part II entitled, Enterprise Cape Breton Corporation.

Crédit 10b — Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton. 085 000 $
Vote 10b—Payments to the Enterprise Cape Breton Corporation pursuant to the Enterprise Cape Breton Corporation Act.$1,085,000

Crédit 10c Paiements à la Société d’expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton. 465 000 $
Vote 10c Payments to the Enterprise Cape Breton Corporation pursuant to the Enterprise Cape Breton Corporation Act.$1,465,000

MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.
MT: the Companies Act (Cap. 386) regulating the supply of services by non-residents through the registration of a local company and the External Transactions Act (Cap. 233) which regulates the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange shall continue to apply.

La Société de développement du Cap-Breton, la Société d'expansion du Cap-Breton, la Société du port de Halifax et la Société du port de Montréal ne sont pas non plus assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.
The Cape Breton Development Corporation, Enterprise Cape Breton Corporation, Halifax Port Corporation and Montreal Port Corporation are also exempt.