Traduction de «Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission d'énergie des territoires du Nord-Ouest [ Loi concernant la fourniture d'énergie électrique dans les territoires du Nord-Ouest ]
Northwest Territories Power Commission Act [ An Act respecting the supplying of Electrical Power in the Northwest Territories ]

Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien
An Act to amend the Northern Canada Power Commission Act

Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien
Northern Canada Power Commission Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi autorisant l’émission des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien, la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, prévoyant des mesures connexes, abrogeant la Loi sur la Commission d’énergie du Nord canadien et modifiant d’autres lois en conséquence
An Act to enable the Northern Canada Power Commission to issue shares, to authorize the sale of those shares to the Government of the Northwest Territories, to repeal the Northern Canada Power Commission Act and to provide for related matters

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

D'autres technologies soutenues au titre de la loi EEG 2017 (énergie hydroélectrique, énergie géothermique et installations utilisant les gaz d'égout) continueront à pouvoir bénéficier d'un tarif de rachat (pour les installations allant jusqu'à 100 kW) et de primes de marché définies dans la loi EEG 2017 conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
Other technologies supported under the EEG 2017 (hydropower, geothermal and installations using sewage gas) will continue to be eligible for feed-in tariffs (for installations up to 100 kW) and market premiums defined in the EEG 2017 in line with the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.

Les mesures individuelles prises en vertu de cette loi doivent être notifiées à la Commission afin que celle-ci puisse les examiner au regard des règles relatives aux aides d'État lorsqu'elles dépassent le seuil de 300 mégawatts de capacité fixé dans les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
Individual measures under this Act need to be notified to the Commission for state aid scrutiny when they exceed the capacity threshold of 300 Megawatt set in the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.

Le 24 octobre 2016, la Commission a approuvé la loi allemande de 2016, qui vise à améliorer l'efficience de la production d'énergie en Allemagne en faisant passer la production nette d'électricité provenant d'installations de cogénération à 110 TWh/an d'ici 2020 puis à 120 TWh/an d'ici 2025. À titre de comparaison, la production annuelle actuelle est de 96 TWh.
On 24 October 2016, the Commission approved the German 2016 CHP Act which aims at improving the efficiency of energy production in Germany by increasing the net electricity production from CHP installations to 110 TWh/year by 2020 and to 120 TWh/year by 2025, as compared to the current yearly production of 96 TWh.

Que la municipalité de Petawawa avise le premier ministre et les ministres de l'Énergie, de l'Infrastructure, de l'Environnement et des Richesses naturelles de la province de l'Ontario qu'elle ne donnera ni son appui, ni son approbation à tout projet nécessitant une approbation ministérielle aux termes de la Loi de 2009 sur l’énergie verte, particulièrement en ce qui a trait aux tarifs de rachat garanti.
That the Town of Petawawa advises the Premier of the Province of Ontario and his Ministers of Energy and Infrastructure, the Environment and Natural Resources that it does not and will not give any support or sanction to any project that is seeking or will be seeking ministry approval under the 2009 Green Energy act and in particular its “feed-in-tariff” provision.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).
In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).

À titre liminaire, la Commission remarque que l’Autriche a comparé la loi sur l’électricité verte avec la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (EEG) dans sa version antérieure et actuelle en s’appuyant parallèlement sur l’arrêt PreussenElektra de la Cour du 13 mars 2001 (35).
The Commission observes first of all that Austria compares the Green Electricity Act to the German Renewable Energy Act, as it was earlier and as it is now, citing the judgment of the Court of Justice in PreussenElektra (35).

Le 13 décembre 2002, six jours avant la date prévue pour l'audition de l'appel ayant trait aux soi-disant faits nouveaux interjeté par les commissions scolaires en Cour d'appel fédérale, les procureurs du gouvernement ont fait une offre de règlement concernant les causes des commissions scolaires du Québec alors pendantes devant la CCI. Mais le ministère a réservé sa position quant aux causes en provenance de l'Ontario car, avant de traiter les cas des commissions scolaires de l'Ontario de la même manière que celles du Québec, il voulait d'abord examiner la Loi sur l'éducation de l'Ontario.
On the 13 of December 2002, six days before the scheduled date for the appeal hearing pertaining to the so-called new facts submitted by the school boards to the Federal Court of Appeal, government attorneys made an offer to settle regarding the Quebec school board cases which were, at that time, pending before the TCC. However, the department reserved its position on the Ontario cases because, before deciding to approach the Ontario school board cases in the same way that it had approached those from Quebec, it wished to first examine the Ontario Education Act.

L'honorable sénateur Taylor propose QUE le projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit adopté sans amendement, mais accompagné de la recommandation suivante: le Comité recommande unanimement que le gouvernement ordonne que la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada relèvent de ministres distincts afin de marquer l'importante distinction qui existe entre l'aspect réglementation de la loi et la structure de recherche, de développement et de commercialisation pour l'énergie nucléaire.
The Honourable Senator Taylor moved, THAT Bill C-23, An Act to establish the Canadian Nuclear Safety Commission and to make consequential amendments to other Acts, be adopted without amendment but with the following recommendation: The committee unanimously recommends that the government direct that the Canadian Nuclear Safety Commission and Atomic Energy of Canada report to separate Ministers in order to reflect the important distinction between the regulatory aspects of the legislation and the research, development and marketing organization for nuclear energy.