Traduction de «Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien
Northern Canada Power Commission Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien
An Act to amend the Northern Canada Power Commission Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi autorisant l’émission des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien, la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, prévoyant des mesures connexes, abrogeant la Loi sur la Commission d’énergie du Nord canadien et modifiant d’autres lois en conséquence
An Act to enable the Northern Canada Power Commission to issue shares, to authorize the sale of those shares to the Government of the Northwest Territories, to repeal the Northern Canada Power Commission Act and to provide for related matters

h) aux titres sur les terres décrites à la pièce 2 de l’entente d’acquisition datée du 5 mai 1988 et conclue entre Sa Majesté du chef du Canada, la Commission d’énergie du Nord canadien, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.
(h) interests in lands described in Exhibit 2 of the Acquisition Agreement, dated May 5, 1988, among Her Majesty in right of Canada, the Northern Canada Power Commission, the Government of the Northwest Territories and the Northwest Territories Power Corporation.

c) à l’aliénation des titres sur les terres visées par l’entente d’acquisition, datée du 5 mai 1988, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Commission d’énergie du Nord canadien et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.
(c) interests in land listed in the Acquisition Agreement, dated May 5, 1988, between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Government of the Northwest Territories, the Northern Canada Power Commission and the Northwest Territories Power Corporation.

c) des titres sur les terres visées par l’entente d’acquisition, datée du 5 mai 1988, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Commission d’énergie du Nord canadien et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.
(c) interests in land listed in the Acquisition Agreement dated May 5, 1988, between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Government of the Northwest Territories, the Northern Canada Power Commission and the Northwest Territories Power Corporation.

b) des titres sur les terres visées par l’entente d’acquisition, datée du 5 mai 1988, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Commission d’énergie du Nord canadien et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.
(b) interests in land listed in the Acquisition Agreement, dated May 5, 1988 between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Government of the Northwest Territories, the Northern Canada Power Commission and the Northwest Territories Power Corporation.

Pour faire face à cette crise de l'eau, la Commission européenne et l'Autorité palestinienne, conjointement avec la Banque européenne d'investissement, la Banque islamique de Développement et la Banque mondiale, ont décidé de construire une usine de dessalement de grande envergure. Outre l'installation de dessalement elle-même, ce projet comprend également des installations d'alimentation électrique pour couvrir les besoins en énergie (15 % d'énergie renouvelable) et la construction d'un aqueduc nord-sud pour permettre la distribution d'eau douce potable dans l'ensemble de la bande de Gaza.
To deal with this water crisis, the European Commission and the Palestinian Authority, together with the European Investment Bank, the Islamic Development Bank and the World Bank decided to construct a large-scale desalination plant.The project includes the desalination plant itself, power supply installations to cover energy needs (15% renewable) and the construction of a North-South carrier that will distribute fresh drinking water across Gaza.

La Commission considère que le projet Nord Stream 2 ne contribue pas à la réalisation des objectifs de l'union de l'énergie concernant l'accès à de nouvelles sources et de nouveaux fournisseurs d'énergie ainsi qu'à de nouvelles voies d'acheminement de l'énergie, et qu'il pourrait permettre à un seul fournisseur de renforcer sa position sur le marché gazier de l'Union européenne et aboutir à une concentration accrue des voies d'acheminement.
The Commission considers that the Nord Stream 2 project does not contribute to the Energy Union objectives of giving access to new supply sources, routes or suppliers and that it could allow a single supplier to further strengthen its position on the European Union gas market and lead to a further concentration of supply routes.

La Commission vise à faire en sorte que, s'il est construit, le gazoduc Nord Stream 2 soit exploité d'une façon transparente et non discriminatoire avec un degré approprié de supervision réglementaire, conformément aux principes essentiels du droit international et du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie.
The Commission seeks to ensure that, if built, Nord Stream 2 operates in a transparent and non-discriminatory way with an appropriate degree of regulatory oversight, in line with key principles of international and EU energy law.

D'autres technologies soutenues au titre de la loi EEG 2017 (énergie hydroélectrique, énergie géothermique et installations utilisant les gaz d'égout) continueront à pouvoir bénéficier d'un tarif de rachat (pour les installations allant jusqu'à 100 kW) et de primes de marché définies dans la loi EEG 2017 conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
Other technologies supported under the EEG 2017 (hydropower, geothermal and installations using sewage gas) will continue to be eligible for feed-in tariffs (for installations up to 100 kW) and market premiums defined in the EEG 2017 in line with the Commission's 2014 Guidelines on state aid for environmental protection and energy.

déplore que le rapport d'étape de la Commission sur les énergies renouvelables ne contienne pas de recommandations par pays qui permettraient à ces derniers d'ajuster leurs politiques et instruments pour s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs pour 2020; souligne que l'accès au capital est la clé, même si le coût du capital dans l'Union des 28 montre des divergences considérables qui ont entraîné une fracture Nord-Ouest/Sud-Est; observe que la diversité des politiques de promotion des énergies renouvelables risque d'accroître davantage l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union; souligne la nécessité de disposer d'un mécanisme financier de l'Union visant à réduire les coûts d'investissement élevés liés au risque des projets d'énergie renouvelable.
Regrets that the Commission’s Renewables Progress Report does not put forward country-specific recommendations to adjust their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives; stresses that access to capital is key, yet the cost of capital in the EU-28 has been diverging significantly, resulting in a North/West vs East/South divide; notes that the existence of a variety of different policies for promoting renewable energy risks further widening the competitiveness gap among EU countries; points out the need to have an EU financial mechanism aimed at reducing high risk-derived capital costs of renewable energy projects.