Vertaling van "Loi sur la Caisse d'aide à la santé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur l'aide à la conservation des eaux
The Canada Water Conservation Assistance Act

Loi sur la Caisse d'aide à la santé
Health Resources Fund Act

Loi modifiant la Loi sur la Caisse d'aide à la santé
An Act to amend the Health Resources Fund Act

Loi sur les caisses de maladie
Health Insurance Act

Loi sur les caisses d'épargne et de retraite
Pension and Savings Funds Act

loi sur les caisses d'assurance maladie
Health Insurance Act | Law on Health Insurance

Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs
Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products

Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]
Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]

Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]
Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-6 ajoute également une liste de revendications qui ne peuvent être déposées: revendications de moins de 15 ans, revendications fondées sur les accords de revendication territoriale entrés en vigueur depuis 1974, revendications fondées sur un accord inscrit à l'Annexe au projet de loi, revendications concernant une aide financière ou la mise en œuvre de programmes concernant le maintien de l'ordre, l'exécution de la réglementation, les services correctionnels, l'éducation, la santé, la protection des enfants, l'aide sociale ou des programmes ou services publics semblables, revendications fondées sur un accord prévoyant un autre mécanisme de résolution des différends et revendications fondées sur les droits ou titres autochtones.
Bill C-6 also adds a list of claims that cannot be filed. These include claims less than 15 years old; claims based on land claims agreements entered into from 1974 onwards; claims based on an agreement listed in the schedule to the bill; claims concerning the delivery of funding or programs related to policing, regulatory enforcement, corrections, education, health, child protection or social assistance or similar public programs or services; claims based on an agreement that provides for another mechanism for the resolution of dispute; and claims based on Aboriginal rights or title.

Nous avons la possibilité d'adopter le projet de loi C-393, qui aide à supprimer ces obstacles et à simplifier le RCAM actuel, pour ainsi nous permettre de commencer à donner suite à notre engagement d'améliorer la santé des personnes les plus pauvres au monde.
We have the chance to pass Bill C-393, which will help to clear these obstacles and reduce the complexity of the current CAMR regime, so we can begin to deliver on our pledge to improve the health of the world's poorest people.

en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,
in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,

– en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,
– in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,

Il est nécessaire et positif de faire fonctionner le marché intérieur dans tous les domaines, mais cela ne peut se faire au détriment d’une protection efficace de l’ordre et de la loi, de la sécurité et de la santé mentale des consommateurs.
Getting the internal market to operate is necessary and positive in every respect, but this need not be at the expense of the effective protection of law and order, security and the consumer’s mental health.

Nous avons aujourd’hui voté pour, même si cette loi n’est pas aussi forte que nous l’aurions souhaité, parce que nous avons besoin d’une loi qui protège la vie et la santé des travailleurs, de même que l’environnement.
We voted in favour today, even though this legislation it is not as strong as we would have wished, because we need legislation that will protect lives and workers’ health, as well as the environment.

En établissant ces plafonds, les groupements de caisses de maladie n'agissent pas comme des entreprises exerçant une activité économique, mais s'acquittent de leur tâche, imposée par la loi, dans la gestion du système de sécurité sociale allemand.
In determining the ceilings, the sickness fund associations do not act as undertakings engaging in economic activity, but perform their task, imposed by legislation, as part of the management of the German social security system.

Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, pour ne citer que celles-là, renforceront l'accès à l'enseignement postsecondaire, aideront le secteur des soins de santé et accroîtront le soutien financier accordé aux familles ayant des enfants ou des étudiants à charge.
Amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act, for example, will strengthen access to post-secondary education, provide support for health care and provide more financial assistance to families with children and students.

Les principales augmentations ayant contribué à cette variation sont les suivantes: une augmentation de 3,8 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; une augmentation de 1,9 milliard de dollars pour les prêts consentis directement aux étudiants en vertu de la nouvelle Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants; une augmentation de 1,4 milliard de dollars des transferts directs aux personnes pour les paiements de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenu garanti et de l'assurance-emploi; une augmentation de 957 millions de dollars des paiements de péréquation fiscale aux provinces et enfin, une augmentation de 182 millions de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés de tous les ministères et organismes.
The main increases contributing to this change are a $3.8-billion increase for CHST payments to the provinces, a $1.9-billion increase for direct loans to students dispersed under the new Canada Student Financial Assistance Act, a $1.4-billion increase in direct transfers to individuals for Old Age Security, the Guaranteed Income Supplement allowance payments and Employment Insurance, a $957-million increase in fiscal equalization payments to the provinces and a $182-million increase for contributions to employee benefit plans for all departments and agencies.