Vertaling van "Loi sur l'éducation des Mi'kmaq " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'éducation des Mi'kmaq
Mi'kmaq Education Act

législation relative à l'enseignement | droit scolaire | loi sur l'éducation
education laws | education legislation | education law | the law of education

Loi sur l'éducation des adultes et l'enseignement professionnel
Adult and Vocational Education Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. souligne que la lutte contre le trucage des matchs et d'autres formes de fraudes sportives doit se concentrer sur l'application de la loi, l'éducation et la prévention ainsi que sur la mise en œuvre des principes de base de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité financière et opérationnelle; est d'avis qu'une gestion solide des organisations sportives (clubs, ligues et fédérations) réduit le risque d'être victime d'un trucage de matchs;
25. Underlines that the fight against match-fixing and other forms of sports fraud has to be focused on law enforcement, education and prevention as well as on the implementation of basic principles of good governance, financial and operative transparency and accountability; recognises that the sustainable governance of sports organisations (clubs, leagues and federations) reduces the risk of their falling victim to match-fixing;

20. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à appliquer avec succès la loi sur la protection contre les discriminations et à bâtir une solide jurisprudence antidiscriminations; salue la contribution du commissaire à la protection contre les discriminations dans la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le genre, en particulier en matière d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; préconise l'adoption d'autres mesures visant à améliorer les conditions de vie des Roms en leur facilitant l'inscription sur les listes électorales ainsi que l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux et de santé; souligne que les conditions de vie de la population rom doivent être améliorées via une meilleure coordination entre le gouvernement central et les gouvernement locaux, et par la coopération entre ministères;
20. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the Law on Protection from Discrimination and build solid anti-discrimination case-law; commends the contribution of the Commissioner for Protection from Discrimination to fighting discrimination, including on grounds of gender, especially in employment, education and access to social services; encourages further steps to improve the living conditions of Roma by improving their access to registration, housing, education, the labour market and social and healthcare services; stresses that the living conditions of Roma also need to be improved via better coordination between central and local government and interministerial cooperation;

19. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à appliquer avec succès la loi sur la protection contre les discriminations et à bâtir une solide jurisprudence antidiscriminations; salue la contribution du commissaire à la protection contre les discriminations dans la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le genre, en particulier en matière d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; préconise l'adoption d'autres mesures visant à améliorer les conditions de vie des Roms en leur facilitant l'inscription sur les listes électorales ainsi que l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux et de santé; souligne que les conditions de vie de la population rom doivent être améliorées via une meilleure coordination entre le gouvernement central et les gouvernement locaux, et par la coopération entre ministères;
19. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the Law on Protection from Discrimination and build solid anti-discrimination case-law; commends the contribution of the Commissioner for Protection from Discrimination to fighting discrimination, including on grounds of gender, especially in employment, education and access to social services; encourages further steps to improve the living conditions of Roma by improving their access to registration, housing, education, the labour market and social and healthcare services; stresses that the living conditions of Roma also need to be improved via better coordination between central and local government and interministerial cooperation;

Le premier partenariat en éducation remonte à 1999. C'est alors que la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq a été proclamée loi fédérale, après des négociations et des discussions de longue haleine entre les Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral.
The first education partnership was achieved in 1999 when, after major discussions and negotiations between the Mi'kmaq, Nova Scotia and the federal government, the Mi'kmaq Education Act was proclaimed federal law.

26. reste vivement préoccupé par la qualité de l'éducation et, dans le même contexte, par la situation alarmante des femmes dans de nombreuses régions du Pakistan; demande des mesures concrètes et visibles pour assurer le respect des droits fondamentaux des femmes au sein de la société, notamment la promulgation de lois contre la violence domestique, l'adoption de mesures pour améliorer les enquêtes et les poursuites dans les affaires de crimes d'honneur et de vitriolages et une révision des lois qui favorisent l'impunité; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès à l'éducation, l'intégration des femmes sur le marché du travail et les soins de santé à destination des mères;
26. Remains deeply concerned about the quality of education and, in a related manner, the alarming situation of women in many parts of Pakistan; calls for concrete and visible measures to enforce women’s fundamental rights in the society, including the enactment of legislation against domestic violence, steps to improve the investigation and prosecution of honour killings and acid attacks, and a revision of the legislation that facilitates impunity; points to the need to ensure better access to education, better integration of women in the labour market and better maternal healthcare;

30. tout en reconnaissant les progrès notables réalisés au niveau institutionnel, invite instamment les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'enseignement supérieur au niveau national et à se concentrer sur la mise en œuvre intégrale des lois-cadres dans le domaine de l'éducation, ce qui permettra de réduire l'éclatement du système éducatif; et à prendre, en exploitant pleinement le partenariat européen, des mesures pour améliorer la qualité globale de l'éducation en répondant aux besoins du marché du travail et aux objectifs du processus de Bologne, de même qu'à mettre en place, avec l'aide de l'UE, des programmes de formation et de recyclage des personnes confrontées au chômage de longue durée; préconise la mise en œuvre de programmes d'échanges internationaux d'étudiants entre toutes les universités bosniaques et les États membres de l'UE, en exploitant les programmes et réseaux existants de l'UE; souligne qu'il est nécessaire que le nombre d'étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité de l'UE augmente considérablement;
30. While recognizing the progress made at the institutional level, urges the BiH authorities to adopt the Law on Higher Education at the State level and to focus on the full implementation of the framework laws in the field of education, thereby reducing the fragmentation of the educational system; by making full use of the European Partnership, take measures to improve the overall quality of education meeting the needs of the labour market and the standards of the Bologna process as well as install schemes, with EU assistance, for training and re-skilling of persons faced with long-term unemployment; encourages the implementation of international student exchange programmes between all BiH universities and EU Member States, by making use of existing EU programmes and networks; stresses the need for a significant increase in the numbers of students, teachers and researchers participating in EU mobility programmes;

a) aux premières nations qui ont le pouvoir d’adopter des lois en matière d’éducation primaire et secondaire en vertu d’une loi fédérale ou d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale, notamment celles mentionnées à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq ou à l’annexe de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique;
(a) a First Nation that has the power to make laws with respect to elementary and secondary education under an Act of Parliament or an agreement relating to self-government that is given effect by an Act of Parliament, including a First Nation that is named in the schedule to the Mi’kmaq Education Act or the schedule to the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act; or

Le projet de loi s’applique à l’ensemble des Premières Nations, exception faite de celles qui ont le pouvoir d’adopter des lois en matière d’éducation en vertu d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale (notamment les Premières Nations mentionnées à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq et dans la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, ainsi que la bande indienne sechelte) (art. 5).
The bill applies to all First Nations, except for those that have the power to make laws related to education in accordance with their self-government agreements, where such agreements are given effect by federal legislation (including First Nations named in schedules to the Mi’kmaq Education Act and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act, as well as the Sechelt Indian Band) (clause 5).

Depuis la mise en œuvre de la Politique, deux ententes régionales importantes sur l’éducation ont été conclues pour transférer la compétence dans ce domaine du gouvernement fédéral aux Premières Nations participantes : la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (1998)12 et la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (2006)13. Chacune de ces ententes concernant la compétence remplace les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’éducation, établit des autorités scolaires régionales pour appuyer les écoles de bande et comporte la reconnaissance juridique du pouvoir des Premières Nations concernant l’éducation.
Since the policy’s implementation, two significant regional education agreements have been concluded where jurisdiction for education has been transferred from the federal government to participating First Nations: the Mi’kmaq Education Act (1998)12 and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act (2006).13 Each of these jurisdictional agreements replaces the education provisions of the Indian Act, establishes regional education authorities to support band-operated schools and provides legal recognition of First Nations authority over education.

N’est transféré aucun pouvoir législatif (c.-à-d. compétence) en matière d’éducation primaire et secondaire semblable à celui que confèrent la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq et la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie Britannique.
Law-making authority (i.e., jurisdiction) for elementary and secondary education, similar to that provided under the Mi’kmaq Education Act and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act, is not transferred.