Vertaling van "Loi sur l'utilisation du frison en matière juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'utilisation du frison en matière juridique
Use of Frisian (Legal Matters) Act

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

Ces chiffres, ainsi que les lois très divergentes qui existent en matière de divorce dans l'ensemble de l'Union européenne, indiquent qu'il est urgent de créer une sécurité juridique dans les cas de divorce ou de séparation.
These figures, together with the widely divergent substantive rules of divorce law which exist in the EU as a whole, make clear the urgency of creating greater legal certainty in the event of divorce or separation.

1. Sans préjudice des conditions d’utilisation prévues dans l’acte juridique pertinent autorisant l’additif pour l’alimentation animale concerné, les matières premières pour aliments des animaux et les aliments complémentaires pour animaux ne contiennent pas d’additifs pour l’alimentation animale qui leur ont été incorporés en des proportions correspondant à plus de 100 fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets pour animaux ou cinq fois ladite teneur dans le cas des coccidiostatiques et des histomonostatiques.
1. Without prejudice to the conditions of use provided for in the relevant legal act authorising the respective feed additive, feed materials and complementary feed shall not contain levels of feed additives that are higher than 100 times the relevant fixed maximum content in complete feed or five times in case of coccidiostats and histomonostats.

2.11 Compte tenu des spécificités du mariage et du partenariat enregistré, ainsi que des différences juridiques qu'il peut y avoir entre ces deux formes d'union, le CESE reconnaît l'utilité de disposer de deux instruments réglementaires distincts: l'un relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et l'autre à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
2.11 In view of the distinctive characteristics of marriages, registered partnerships, and the different legal consequences which these two types of union might have, the EESC agrees that there is a need for two separate legal instruments, i.e. one on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimes, and another on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions regarding the property consequences of registered partnerships.

Nous sommes en effet favorables à l’harmonisation des règles en matière de conflits de lois, seule capable de renforcer la sécurité juridique.
We are, in fact, in favour of harmonising the rules where laws are in conflict with one another, a move that alone is capable of enhancing legal certainty.

«i) le soutien à des mesures visant à lutter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, contre l’utilisation illicite des armes légères et de petit calibre et l’accès à celles-ci. Ce soutien peut également inclure des activités de surveillance, d'aide aux victimes, de sensibilisation du public et de développement de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière juridique et administrative».
“(i) support for measures to combat, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the illicit use of and access to small arms and light weapons; such support could also include survey activities, victim assistance, raising public awareness and the development of legal and administrative expertise and good practice”.

le soutien à des mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, l'impact sur la population civile de l'utilisation illicite d'armes à feu et de l'accès à celles-ci. Ce soutien se limite à des activités de surveillance, d'aide aux victimes, de sensibilisation du public et de développement de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière juridique et administrative.
support for measures to address, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the impact on the civilian population of the illicit use of and access to firearms; such support shall be limited to survey activities, victim assistance, raising public awareness and the development of legal and administrative expertise and good practice.

dans le cadre de l'actualisation de la loi sur la diffamation, l'Association des journaux irlandais de diffusion nationale a soumis une proposition tendant à l'instauration d'un Conseil de la presse indépendant et d'un médiateur de la presse, mais que le Comité consultatif en matière juridique s'oriente vers un modèle réglementaire dans le cadre duquel des représentants du gouvernement arrêteraient leur propre code de règles et jouiraient de compétences juridictionnelles intégrales pour la mise en œuvre desdites règles;
in the context of updating the defamation law, the National Newspapers of Ireland submitted a proposal for an establishment of an independent Press Council and Press Ombudsman but that the Legal Advisory Group is seeking a statutory model consisting of Government appointees who would draw up their own Code of Standards and have complete power of the courts to enforce those codes,

En ce qui concerne la coopération juridique en matière pénale et civile, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice étrangères sont incorporées dans la loi relative aux conflits de lois, et le système général applicable en matières civile et commerciale est semblable à celui fixé dans le droit communautaire.
Regarding judicial cooperation in civil and criminal matters, recognition and enforcement of foreign judicial decisions is incorporated in the Conflict of Laws Act, and the general system for civil and commercial matters is similar to that laid down in EU legislation.