Traduction de «Loi sur l'obligation alimentaire des enfants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'obligation alimentaire des enfants
Parents' Maintenance Act

Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille [ Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants ]
Family Support Plan Act [ Support and Custody Orders Enforcement Act ]

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children

Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]
Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Susan Baragar: À l'âge de 18 ans, en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire des enfants.
Ms. Susan Baragar: At age 18 under the Family Maintenance Act.

Au niveau international, la convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires institue un système mondial de recouvrement des pensions alimentaires en faveur des enfants et des autres pensions alimentaires familiales.
At the global level, the 2007 Hague Maintenance Convention sets up a worldwide system for recovering child support and other family maintenance payments.

La Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires complète la législation interne de l'Union européenne en la matière adoptée le 18 décembre 2008, à savoir le règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
The 2007 Hague Maintenance Convention complements the EU internal legislation on maintenance adopted on 18 December 2008: Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations.

4. Autrement, lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier ou la loi du for ne permettent pas au créancier d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi, les obligations alimentaires sont régies par la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits. Il peut s'agir, en particulier, mais pas seulement, de celle du pays de la nationalité commune du créancier et du débiteur.
4. Alternatively, where the law of the country of the creditor's habitual residence or the law of the forum does not enable the creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law, the maintenance obligations shall be governed by the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected, in particular, but not exclusively, that of the country of the common nationality of the creditor and the debtor.

Il a pour objectif de moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et de développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
Its aim is to modernise the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations and to develop general rules on applicable law that may supplement the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.

Il détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents (article premier, paragraphe 1).
It determines the law applicable to maintenance obligations arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity, including any maintenance obligation in respect of a child regardless of the marital status of the parents (Article 1(1)).

1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.

Honorables sénateurs, si on examine la Loi de l'impôt sur le revenu et le traitement qu'elle réserve aux pensions alimentaires ainsi que le projet de loi C-93 de 1997 modifiant cette loi, on se rend compte de la vraie nature des pensions alimentaires pour enfant dans le cas d'adultes - pensions versées par le parent n'ayant pas la garde à celui qui l'a aux termes de la définition législative des enfants adultes comme étant des enfants du mariage à la charge du parent qui a la garde.
Honourable senators, the true nature of child support payments for adult offspring paid by non-custodial parents to custodial parents, pursuant to the statutory definition of adult offspring as children of the marriage who are in the custody of the custodial parent, is seen by examining the Income Tax Act and its treatment of child support payments and the 1997 Bill C-93 amendment to that act.

Le projet de loi C-41 vise premièrement à établir des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants; deuxièmement à autoriser la consultation des bases de données de Revenu Canada dans le but de retrouver les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations alimentaires familiales; troisièmement à refuser des passeports et certaines autorisations aux délinquants chroniques; quatrièmement à prévoir la saisie-arrêt des pensions des fonctionnaires fédéraux et le salaire des marins qui travaillent en mer.
The purpose of Bill C-41 is first, to establish federal guidelines for child support; second, to open Revenue Canada databases to searches in cases of payment default; third, to deny passports and certain licences to individuals whose support payments are in persistent arrears; fourth, to provide for the garnishment and attachment of federal public service pensions and wages of individuals working at sea.