Traduction de «Loi sur l'intégrité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'intégrité
Integrity Act

Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique
Public Administration (Probity in Decision-making) Act

Loi sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

intégrité émotionnelle | intégrité mentale | intégrité psychique | intégrité psychologique
emotional integrity | mental integrity | psychological integrity

intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date
date integrity

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

intégrité corporelle | intégrité physique
physical integrity

intégrité écologique | intégrité environnementale
ecological integrity | environmental integrity

intégrité des données | intégrité
data integrity | integrity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le Comité reprend l'amendement proposé par Rick Laliberte, Que le projet de loi C-27 , à l'article 2, soit modifié a) par substitution à la ligne 5, page 1, de ce qui suit : " 2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent " b) par adjonction après la ligne 24, page 2, de ce qui suit : " (2) Pour l'application de la présente loi, " intégrité écologique " vise l'intégrité d'un écosystème et s'étend de l'état jugé caractéristique de la région naturelle dont celui-ci fait partie, plus précisément par la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que par le rythme des changements et le maintien des processus écologiques" .
On Clause 2, The Committee reverted to the amendment by Rick Laliberte, That Bill C-27, in Clause 2, be amended (a) by replacing line 6 on page 1 with the following: " 2 (1) The definitions in this section apply in" (b) by adding after line 28 on page 2 the following: " (2) For the purposes of this Act, the expression " ecological integrity" refers to the integrity of an ecosystem and an ecosystem has integrity when the ecosystem is deemed characteristic for its natural region, including the composition and abundance of native species and biological communities, rates of change and supporting processes" .

La Commission relève des problèmes dans plusieurs États Membres concernant les mécanismes de prévention et de contrôle, l'application efficace de la loi, l'intégrité politique et les marchés publics.
The Commission points to problems in the various Member States regarding preventive and control mechanisms, efficient law enforcement, political integrity, and public procurement.

Oui, en vertu de la loi, l'intégrité écologique est la priorité absolue dans les décisions que nous prenons à propos des parcs nationaux et elle est toujours de mise aujourd'hui.
Yes. Under the act, ecological integrity is the first priority in decision-making within national parks, and that exists today.

Question n 878 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), quel est: a) le nom du projet; b) l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la SCHL, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque (ii) la durée de l’hypothèque (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque (Le document est déposé) Question n 882 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne Service Canada: a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, (i) combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, (i) combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?
Question No. 878 Hon. John McCallum: With regard to every non-profit housing project funded under s.95 of the National Housing Act: (a) what is the name of the project; (b) what is the location of the project; (c) for each project that has a mortgage with the Canada Mortgage and Housing Corporation, and for every mortgage, what is (i) the date the mortgage was signed, (ii) the length of the mortgage, (iii) the interest rate of the mortgage? (Return tabled) Question No. 882 Ms. Chris Charlton: With regard to Service Canada: (a) which administrative and processing functions will be consolidated; (b) where are the Service Canada centres located where administration of grants and contributions are currently taking place, and how many employees at each centre work on the administration of grants and contributions; (c) where will the consolidated centres for administration of grants and contributions be located, and how many employees are expected to be working on administration of grants and contributions at each consolidated centre; (d) where are the Service Canada centres located where Integrity Services currently operate, and how many employees at each centre work in Integrity Services; and (e) where will the consolidated centres for Integrity Services be located, and how many employees are expected to be working in Integrity Services at each consolidated centre?

Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, l'intégrité est la question la plus débattue actuellement, qu'il s'agisse de l'intégrité au sein du gouvernement, du secteur privé ou des institutions religieuses.
As I said here on second reading of this bill, there is no issue that is more debated today than the issue of integrity — integrity in government, in the private business sector and in religious institutions.

3. Nonobstant les articles 24 à 27, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.
3. Notwithstanding Articles 24 to 27, Member States may, with the aim of strengthening the stability, including the integrity, of the financial system, authorise the exchange of information between the competent authorities and the authorities or bodies responsible under the law for the detection and investigation of breaches of company law.

Son exploitation dans le cadre de ce processus aidera le niveau politique à fixer des priorités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d'une façon concertée, et permettra aux autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi de lutter efficacement contre les crimes et les menaces qui compromettent les vies de nos citoyens, leur intégrité et leur sécurité physiques.
Knowledge that will become available in this process will assist the political level in setting EU law enforcement priorities in a concerted manner, and the law enforcement authorities to confront effectively the crimes and threats that jeopardise our citizens' lives, physical integrity and security.

7. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou les organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.
7. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, Member States may, with the aim of strengthening the stability, including integrity, of the financial system, authorise the exchange of information between the competent authorities and the authorities or bodies responsible under the law for the detection and investigation of breaches of company law.

En septembre 2000, l'association "Global Partners for Corporate Responsibility Research" a révélé ses "10 exigences pour des normes supérieures d'information au 21e siècle"; celles-ci prônent un panachage d'approches fondées sur l'initiative volontaire, la réglementation et la loi du marché afin de parvenir à une amélioration considérable de l'accès aux données sur les entreprises, de l'intégrité et de l'exhaustivité de l'information - conditions indispensables à tout audit et étalonnage corrects des performances.
In September 2000 the "Global Partners for Corporate Responsibility Research" coalition announced "Ten requirements for higher standards of disclosure in the 21st century", advocating a mix of voluntary, regulatory and market approaches in order to improve significantly the access to data on companies, as well as information integrity and completeness thereby allowing proper auditing and benchmarking.