Vertaling van "Loi sur l'interruption des services postaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interruption des services postaux
interruption in the mail service

Loi sur l'interruption des services postaux
Postal Services Interruption Act

Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux
Postal Services Interruption Relief Act

Loi prévoyant le maintien des services postaux [ Loi de 1991 sur le maintien des services postaux ]
An Act to provide for the continuation of postal services [ Postal Services Continuation Act, 1991 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité
The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.

S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.
With regards to compensatory measures the MCF believes that a number of far reaching structural, fiscal and regulatory measures are necessary including a reform of the UK Postal Services Act with a view to preventing the RMG from getting additional aid for the same purpose in the future, a full structural separation of the retail and network aspects of the business, and an end to the VAT exemption enjoyed by RMG for services which are outside the universal service.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of provision of postal services and other services which do not include postal services under Article 112, paragraph 4 of the Act’.

La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.
The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.

19. demande à la Commission de veiller à ce que les sanctions administratives en cas d'infraction aux dispositions des lois nationales concernant les services postaux ne soient pas disproportionnées et ne compromettent pas le fonctionnement du marché postal; prie la Commission de répertorier les dispositions pénales nationales prévues ou en vigueur dans le cadre de l'élaboration de l'étude prospective;
19. Calls on the Commission to ensure that penalties under administrative law for breaches of the national postal laws are not disproportionately high and do not jeopardise the operation of the postal market; calls therefore on the Commission, in drafting its prospective study, to collect data on current or planned national penalties in all Member States;

Cela est important pour que le principe de réciprocité puisse être appliqué lorsqu'il est permis aux États membres de refuser d'ouvrir leur marché aux prestataires de services postaux des États voisins, qui sont protégés par la loi.
It is therefore important for the principle of reciprocity to apply when allowing Member States to refuse to open their market to postal service providers from neighbouring States whose providers are protected by law.

L'Agence pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux a été mise en place à la suite de l'adoption de la loi sur les télécommunications en mai 2001, de la loi sur les médias en avril 2001 et de la loi sur les services postaux en avril 2002. Cette instance sera l'organe de régulation pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux.
The Telecommunication, Broadcasting and Postal Services Agency was established following the passing of the Telecommunication Act in May 2001, the Mass Media Act in April 2001 and the Postal Services Act in April 2002, with responsibilities to regulate the telecommunications, broadcasting and postal sectors.

Dans le domaine des services postaux, la loi-cadre de 1996 définit et classifie les services postaux. Elle introduit également un système de délivrance des licences pour les opérateurs postaux.
With regard to postal services, the 1996 framework law defines and classifies postal services and introduces a licensing regime for postal operators.