Traduction de «Loi sur l'interdiction d'entrer dans les écoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'interdiction d'entrer dans les écoles
School Trespass Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et je tiens à dire aux députés ontariens qui sont ici aujourd'hui que la Loi ontarienne sur l'éducation vous donne le droit d'entrer dans les écoles dans cette province.
And to the Ontario MPs who are here today, the Ontario Education Act gives you the right to enter schools in this province.

50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;
50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;

49. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;
49. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;

Conformément à l'article 65 de la loi précitée, cette interdiction devait, à l'origine, entrer en vigueur le 12 août 2008.
In accordance with Article 65 of this law, the prohibition was originally going to enter into force on 12 August 2008.

Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.

La loi sur le tabac assure la protection des non-fumeurs en introduisant des interdictions spécifiques de fumer à la fois dans les locaux affectés à des activités particulières (salles de réunion, salles de classe, salles utilisées pour le sport à l'école et salles polyvalentes) et dans les lieux généralement accessibles de certaines institutions (bâtiments officiels, écoles et établissements apparentés dans lesquels les enfants et les jeunes sont admis, surveillés ou logés, établissements d'enseignement supérieur, établissements de formation professionnelle, théâtres et autres lieux utilisés pour des représentations ou des expositions).
The Tobacco Act ensures the protection of non-smokers, by introducing specific smoking bans both in rooms dedicated to specified purposes (meeting rooms, teaching rooms, halls used for school sports, and multi-purpose rooms) and in generally accessible rooms in certain institutions (official buildings, school and similar buildings where children and young people are admitted, supervised or accomodated, higher education establishments, vocational training establishments, theatres and other buildings used for performances or exhibitions).

C'est ce qui explique l'interdiction historique des potlatchs et de la danse du soleil, de même que l'interdiction pour les Indiens d'entrer dans les bars publics, interdiction qui a prévalu pendant un certain temps, de peur que les Indiens n'aient les mêmes loisirs que leurs voisins.En raison des progrès réalisés durant les années 1920 sur le plan des revendications territoriales, en particulier pour la nation Nisga'a, une disposition a été ajoutée à la loi, en 1927, dans le but d'interdire aux Indiens d'amasser des fonds pour la revendication de terres ou d'embaucher un avocat sans la permission du surintendant général.
For that reason, we find the historic ban on the potlatch ceremonies and sun dance and a particular fascination for a while with poolrooms; for fear that Indians might enjoy the same recreations as their neighbours. When progress was being made in the 1920s on land claims, in particular on behalf of the Nisga'a, a provision was inserted in 1927 that made it an offence to collect money to prosecute a land claim, or hire a lawyer, without permission from the Superintendent General.