Traduction de «Loi sur l'indemnisation des anciens propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des anciens propriétaires
Compensation Bill

Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre
An Act to amend the Pension Act and the Compensation for Former Prisoners of War Act

Loi modifiant la Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre
An Act to amend the Compensation for Former Prisoners of War Act

Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre
Compensation for Former Prisoners of War Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. se dit préoccupé par la situation d'anciens prisonniers politiques, dont certains ont récemment organisé des manifestations; demande aux autorités compétentes d'appliquer à la lettre la loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers politiques;
44. Is concerned about the situation of former political prisoners, some of whom have recently staged demonstrations; calls on the competent authorities to implement fully the law on compensation of former political prisoners;

Des cartes d'évaluation des terrains, nécessaires pour indemniser les anciens propriétaires, ont été établies pour l'ensemble du pays.
Land valuation maps, which are needed to compensate former owners, have been completed for the whole country.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, et 2010 no 257, position 1726) excluent de la catégorie des ayants droit à une indemnisation l’héritier d’un propriétaire de biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État polonais lorsque ledit héritier n’est pas de nationalité polonaise?
Must Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which prohibits any discrimination on grounds of nationality, be interpreted as prohibiting the exclusion — as in Article 3(2) read in conjunction with Article 2(2) of the Law of 8 July 2005 on the right to compensation for property left beyond the present borders of the Republic of Poland (Dz. U. No 169, item 1418; Dz. U. 2006 No 195, item 1437; Dz. U. 2008 No 197, item 1223 and Dz. U. 2010 No 257, item 1726) — from the group of persons entitled to receive compensation of an heir of the owner of property left beyond the present borders of the Polish State who does not hold Polish citizenship?

À leur intention, il a adopté, en 1962, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils et, en 1976, La Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre.
Merchant Navy veterans were brought under the 1962 Civilian War Benefits Act and Allowances Act and the 1976 Compensation for Former Prisoners of War Act.

Mme Elsie Wayne: Monsieur le président, je sais que le premier ministre est en faveur d'indemniser les anciens combattants de la marine marchande parce que le 29 juin 1992, lorsqu'il était le chef de l'opposition, dans une lettre qu'il écrivait à M. Phil Etter, le monsieur qui est assis à ma gauche ici, il a dit que la Chambre des communes avait adopté un projet de loi visant à indemniser les anciens combattants de la marine marchande et il a fait état de leurs valeureux services, etc., et de la nécessité de les indemniser.
Mrs. Elsie Wayne: Mr. Chairman, I know the Prime Minister is in favour of compensation for the merchant navy vets because on June 29, 1992, when he was the leader of the opposition, he wrote a letter to Mr. Phil Etter, the gentleman who sits to my left, and in it he said that the House of Commons had approved legislation for compensation for merchant marine veterans, and he talked about their valiant service and so on and the need for compensation.

La partie 16 est intitulée, je crois, responsabilité civile et indemnisation en matière de pollution et elle établit un régime spécifique de responsabilité civile pour les propriétaires de navire. La loi précise de quoi les propriétaires sont responsables et traite spécifiquement du coût de la prévention et de l'assainissement.Je crois que le libellé est du genre «Prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou minimiser les dommages dus à la pollution»; et le coût en question est celui qui est assumé par le ministre, par une force d'intervention ou par d'autres intervenants.
Part 16 is entitled, I think, Civil Liability and Compensation for Pollution, and it provides specific statutory liability for shipowners and sets out a scheme of what they're liable for and specifically for clean-up costs and preventative— I think it's worded, “measures for the prevention, mitigation, remediation and restoration of the environment”; and those would be clean-up costs incurred by the minister, by response organizations and others.