Vertaling van "Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon
An Act to amend the Yukon Quartz Mining Act and the Yukon Placer Mining Act

Loi modifiant la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et portant application de certain décrets
An Act to amend the Yukon Placer Mining Act and the Yukon Quartz Mining Act and to make provision for the application of certain orders

Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon
An Act to amend the Yukon Quartz Mining Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des "zones interdites" aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des «zones interdites» aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting oil and gas, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting coal and other solid fuels, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

25. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises, du respect des normes internationales les plus strictes en matière d'environnement et de droit du travail et de l'utilisation de la meilleure technologie disponible; souligne une nouvelle fois que les entreprises ont, dans le cadre de l'extraction, la grande responsabilité d'éviter que celle-ci ne porte atteinte à la santé des riverains; demande à la Commission de suivre l'esprit de la loi Dodd-Franck des États-Unis concernant les minéraux de conflit et invite la Commission à présenter une proposition législative; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction (EITI);
25. Stresses the role of corporate social responsibility and adherence to the highest international environmental and labour standards and the application of BAT (best available technologies); stresses furthermore the great responsibility borne by businesses in extraction to ensure that the health of nearby residents is not adversely affected by extraction; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank Bill on conflict minerals and urges the Commission to present a legislative proposal; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на въглища или други твърди горива в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction du charbon ou d'autres combustibles solides en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),
Лица, извършващи търсене, проучване или добив на въглища или други твърди горива в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entities exploring for or extracting coal or other solid fuels pursuant to the Law on Ore and Mineral Resources (published in State Gazette No 23/12.3.1999) or to the Law on Concessions (published in State Gazette No 92/17.10.1995)),

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),
Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entities exploring for or extracting oil or gas pursuant to the Law on Ore and Mineral Resources (published in State Gazette No 23/12.3.1999) or to the Law on Concessions (published in State Gazette No 92/17.10.1995)),

PROSPECTION ET EXTRACTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES BELGIQUE Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu de l'arrêté du Régent du 22 août 1948 et de la loi du 22 avril 1980
EXPLORATION FOR AND EXTRACTION OF COAL OR OTHER SOLID FUELS BELGIUM Entities exploring or extracting coal or other solid fuels pursuant to the arrêté du Régent du 22 août 1948 and the loi du 22 avril 1980.