Vertaling van "Loi sur l'extension de la compétence maritime de 1948 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Admiralty Extension Act of 1948 [ Loi sur l'extension de la compétence maritime de 1948 ]
Admiralty Extension Act of 1948

Loi de 1948 sur l'élargissement de la compétence en matière maritime
Extension of Admiralty Jurisdiction Act of 1948

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une extension de la stratégie relative aux compétences à de nouveaux secteurs industriels majeurs, tels que la construction, la sidérurgie, le papier, les technologies vertes et les énergies renouvelables, l'industrie manufacturière et le transport maritime (automne 2017). Une stratégie sur la finance durable afin de mieux orienter les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables (début 2018). Des initiatives en faveur d'une politique commerciale équilibrée et novatrice et d'un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers qui sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité ou l'ordre public dans l'UE (adopté le 13 septembre 2017).
A revised list of critical raw materials where the Commission will continue to help ensure the secure, sustainable and affordable supply for the EU manufacturing industry (adopted on 13 September 2017). New proposals for clean, competitive and connected mobility, including tightened CO2 emissions standards for cars and vans, an Alternative Fuels Infrastructure Action Plan to support the deployment of charging infrastructure, and actions to foster autonomous driving (autumn 2017).

Il devrait être reconnu aux juridictions autres que celles de l'État membre dans lequel le partenariat a été enregistré, la possibilité de décliner cette extension de compétence, si leur loi nationale ne prévoit pas le partenariat enregistré.
Courts other than those of the Member State where the partnership was registered should be given the opportunity to decline this extension of jurisdiction if their domestic law does not provide for registered partnerships.

7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procès juste et équitable; souligne que la prolongation et la pleine application de la loi d'urgence ainsi que l'extension des compétences ainsi conférées aux tribunaux militaires à l'ensemble du pays, dans le but de justifier le recours généralisé à ces tribunaux, contribuent à accentuer les inquiétudes au sujet du gouvernement et de la sincérité de l'engagement du CSFA à satisfaire les exigences de la révolution du 25 janvier, et constituent un obstacle à la transition démocratique de l'Égypte sur la voie des élections législatives prévues le 28 novembre et le 23 janvier;
7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the renewal and full enforcement of the emergency law and the expansion of its jurisdiction of military courts to the whole of Egypt to justify the widespread use of military courts contribute to increasing concerns regarding the government and the SCAF’s genuine commitment to the demands of the January 25 revolution, and represents an obstacle to the democratic transition of Egypt towards legislative elections scheduled for November 28 and January 23;

Toutefois, cette proposition est un exemple de plus de l’extension rampante des compétences de l’UE et constitue une étape dans la tentative de créer un système européen harmonisé de droit pénal et de lois relatives à la procédure judiciaire - un système juridique qui, en pratique, échappera au contrôle direct des citoyens.
The proposal is, however, one more example of the creeping extension of the EU’s competences and constitutes a stage in the attempt to create a harmonised European system of criminal law and of laws relating to judicial procedure – a legal system that, in practice, will be outside people’s direct control.

Le projet de loi C-34 comporte deux éléments clés: premièrement, la consultation du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC); deuxièmement, l'établissement de la compétence et des pouvoirs décisionnels du tribunal par voie de modification à six lois sur les transports, à savoir la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Bill C-34 has two key components. First, the establishment of the transportation appeal tribunal of Canada and, second, the outlining of the tribunal's jurisdiction and decision-making authority by amending six pieces of transportation legislation: the Aeronautics Act, the Railway Safety Act, the Canada Shipping Act, the Canada Transportation Act, the Marine Transportation Security Act and Bill C-14, the Canada Shipping Act, 2001.

[Traduction] Le projet de loi C-34 a deux objectifs clés: tout d'abord, créer le Tribunal d'appel des transports du Canada et, ensuite, décrire les compétences du Tribunal et son pouvoir de décision en modifiant six mesures législatives clés en matière de transport, soit la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et le projet de loi C-14, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
[English] Bill C-34 has two key components: first, the establishment of the transportation appeal tribunal of Canada; and, second, the outlining of the tribunal's jurisdiction and decision making authority by amending six key pieces of transportation legislation: the Aeronautics Act, the Railway Safety Act, the Canada Shipping Act, the Canada Transportation Act, the Marine Transportation Security Act and Bill C-14, the Canada Shipping Act, 2001.

Le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission visant à attribuer un rôle spécifique à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et au comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, mais elle est d’avis que l’extension du champ de compétences de ces organismes doit s’effectuer par un acte législatif distinct.
Your rapporteur welcomes the Commission proposal to give a specific role to the European Maritime Safety Agency and the Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships. However, your rapporteur considers that a specific legislative act should be used to extend the powers of these organisations.

A pour objectif de demander l'extension des compétences de l'Agence européenne de sécurité maritime au moyen d'un instrument législatif différent qui lui confère ses compétences nouvelles.
This amendment calls for the sphere of competence of the European Maritime Safety Agency to be expanded through a different legislative instrument granting it new powers.

Le projet de loi, soumis au comité le 4 octobre, comporte deux éléments clés: la constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et l'établissement de la compétence et des pouvoirs décisionnels du tribunal par voie de modification à six lois sur les transports—c'est-à-dire, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
This legislation, Mr. Chairman, which was referred to committee on October 4, has two key components: the establishment of the Transportation Appeal Tribunal of Canada, and the outlining of the tribunal's jurisdiction and decision-making authorities by way of amendments to six pieces of transportation legislation—that is, the Aeronautics Act, the Railway Safety Act, the Canada Shipping Act, the Canada Transportation Act, the Marine Transportation Security Act, and Bill C-14, the Canada Shipping Act 2001.

Le projet de loi, qui a été adopté en deuxième lecture au Sénat le 6 novembre, comporte deux éléments: la constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et l'établissement de la compétence et des pouvoirs décisionnels du tribunal par voie de modifications visant six lois sur les transports: la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
The legislation, which was given second reading in the Senate on November 6, has two key components. The first is the establishment of the transportation appeal tribunal of Canada. The second is the outlining of the tribunal's jurisdiction and decision making authorities by way of amendments to six pieces of transportation legislation, namely, the Aeronautics Act, the Railway Safety Act, the Canada Shipping Act, the Canada Transportation Act, the Marine Transportation Security Act, and Bill C-14, the Canada Shipping Act, 2001.