Vertaling van "Loi sur l'expérimentation scolaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'expérimentation scolaire
Educational Experiments Act

loi d'obligation scolaire
law regarding compulsory school attendance

Loi du mérite scolaire
Scholastic Merit Act

Loi des commissions scolaires centrales protestantes
Protestant Central School Boards Act

Décret relatif à l'application de la Loi aux districts scolaires
Application of Act to Education District Order

législation relative à l'enseignement | droit scolaire | loi sur l'éducation
education laws | education legislation | education law | the law of education

loi scolaire
act relating to schools | school act

Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Loi sur les activités de jeunesse [ LAJ ]
Federal Act of 6 October 1989 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Act [ YDA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux, requérant aussi le respect des lois scolaires nationales,
G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,

G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour tous les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux, et que les lois scolaires nationales sont à respecter,
G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,

Cela étant, les articles 5, 5 bis and 5 ter du chapitre I de la loi sur la TVA font sortir certaines opérations du champ d'application de la loi sur la TVA. Il s'agit des opérations suivantes: ventes par certaines institutions, organisations, etc (10), mise à disposition et location de biens immobiliers ou de droits de propriété immobilière, fourniture de certains services, comme les soins de santé, les services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice d'une autorité publique, les services prenant la forme du droit à assister à des spectacles de théâtre, d'opéra, de ballet, de cinéma et de cirque, à des expositions dans des galeries et musées, les services de loterie, les services de cantine scolaire et étudiante, etc (11).
However, Articles 5, 5a and 5b in Chapter I of the VAT Act exempt certain transactions from the scope of application of the VAT Act: sales by certain institutions, organisations etc (10), the supply and letting of real estate or rights to real property, the supply of certain services, amongst others, the supply of health and health related services, social services, educational services, financial services, services related to the exercise of public authority, services in the form of entitlement to attend theatre, opera, ballet, cinema and circus performances, exhibitions in galleries and museums, lottery services, services connected with the serving of foodstuffs in school and student canteens, etc (11).

En outre, l'article 5 ter de la même loi prévoit que la fourniture de certains services, parmi lesquels la fourniture de soins de santé et de services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice de l'autorité publique, les services sous la forme du droit de participer à des spectacles de théâtres, d'opéras, de ballets, de cinémas et de cirques, à des expositions dans des galeries et musées, les services de loterie, des services liés à des aliments servis dans les cantines scolaires et étudiantes, etc., ne sont pas couverts par cette loi.
Furthermore, Article 5b of the same Act foresees that the supply of certain services, amongst others the supply of health and health related services, social services, educational services, financial services, services related to the exercise of public authority, services in the form of entitlement to attend theatre, opera, ballet, cinema and circus performances, exhibitions in galleries and museums, lottery services, services connected with the serving of foodstuffs in school and student canteens, etc., are not covered by the Act.

50. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
50. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

45. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
45. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

La loi établissant un régime de prix imposés pour les livres prévoit des pourcentages fixes de rabais pour les commandes de livres scolaires, s’applique sans exception à tous les livres scolaires et exclut les offres combinant du matériel pédagogique à prix imposé et à prix libre.
The law on mandatory net book price fixing lays down fixed reductions for certain schoolbook orders, covers all schoolbooks without exception and rules out combined offers involving teaching material bound and not bound by the pricing rules.

À la suite de la modification de 1999 de la Loi relative à l'expérimentation animale, BGBl (Journal officiel fédéral) n° 169/1999, les statistiques sur les expérimentations animales ont pour la première fois été présentées dans le format standard UE. Les statistiques complètes, avec les tableaux des ministères fédéraux (de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau; de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations; de l'économie et du travail; de l'éducation, des sciences et de la culture) responsables de la mise en oeuvre de la Loi sur l'expérimentation animale figurent sur le site du ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture, à l'adresse suivante: hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.
Following the 1999 amendment to the Animal Experiments Act, BGBl (Federal Law Gazette) No 169/1999, the statistics on animal experiments have for the first time been produced in standard EU format. The full animal experiment statistics, with the tables for the Federal Ministries (Agriculture and Forestry, the Environment and Water Resources; Social Security and the Generations; Economic Affairs and Labour; Education, Science and Culture) responsible for the implementation of the Animal Experiments Act are given on the homepage of the Federal Ministry for Education, Science and Culture under hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.

Deuxièmement, une approche restrictive est adoptée par toutes les autorités compétentes en ce qui concerne les licences pour les expérimentations animales au titre de la Loi autrichienne stricte sur l'expérimentation animale, qui a été encore affinée l'an dernier et n'autorise les expérimentations animales que dans des conditions très limitées et uniquement si les objectifs expérimentaux ne peuvent pas être atteints par d'autres méthodes ou procédés (méthodes de remplacement).
Secondly, a restrictive approach is taken by all competent authorities as regards licences for animal experiments under Austria's strict Animal Experiments Act, which was refined even further last year and allows animal experiments only under very restrictive conditions and only if the experimental objectives cannot be achieved by other methods or processes (substitute methods).

Le rapport d'octobre 1999 constatait la réalisation de certains progrès dans ce domaine, notamment suite à l'adoption d'une nouvelle loi sur les niveaux d'enseignement et sur le programme scolaire, loi qui introduit des normes européennes.
The October 1999 Report noted that some progress had been made in this area, particularly following the adoption of a new law on education levels and the curriculum which introduced European standards.